Déclaration d’accident du travail : ajout de réserves dans les 10 jours francs

En tant qu’employeur, vous devez déclarer tout accident dont vous avez connaissance à la CPAM de la victime dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés.

Cette déclaration s’effectue par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Vous avez la possibilité d’effectuer cette déclaration en ligne sur le site net-entreprises.fr pour les salariés qui relèvent du régime général d’Assurance maladie. Elle se fait :

• soit par saisie de formulaire à l’écran ;

• soit par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI).

Il est également possible d’adresser le formulaire Cerfa 14463*03 « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du salarié.

En tant qu’employeur, vous pouvez émettre des réserves motivées sur l’origine professionnelle de l’accident au moment de la déclaration, ainsi que pendant un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle vous avez effectué la déclaration.

Après avoir été saisies, ces réserves sont transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.

Une fois la déclaration effectuée, le site net-entreprises précise qu’il est désormais possible d’ajouter des réserves à la déclaration dans les 10 jours francs après sa réalisation.

Net-entreprises.fr, Ajout de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT), 18 janvier 2022