Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Déclaration de TVA : préparer ses congés et gérer l’échéance de TVA

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Vous allez partir en congés et vous ne serez pas là pour l’échéance de la déclaration de TVA du mois de juillet ou d’août ? Ne pensez pas revenir pour l’établir ; anticipez et profitez de la tolérance administrative existant pour cette déclaration.

Déclaration de TVA : le principe

L’administration fiscale accepte que le calcul de la TVA ne soit pas fait en fonction des éléments réels (ventes, achats, etc.) mais en fonction de la dernière déclaration ou d’une estimation de la TVA due.

La déclaration de TVA est alors considérée comme étant un acompte qui devra être régularisé sur la déclaration suivante.Cette tolérance est admise une fois par année civile.

Déclaration de TVA : en pratique, comment faire ?

Avant de partir en congés, vous payez un acompte égal à 80 % de la somme versée au titre de la dernière déclaration ou de la TVA que vous estimez comme étant due pour le mois concerné. Cette somme est à inscrire sur la ligne « congés payés. Versement d’un acompte ».

Au retour de congés, lorsque vous établissez la déclaration du mois suivant, vous calculez la TVA due au titre des deux mois (celui concerné par la déclaration et celui pour lequel vous avez payé l’acompte).

Sur cette déclaration, vous déduisez la somme versée en acompte en l’inscrivant sur la ligne « période des congés payés. Régularisation ».

Si l’acompte versé est supérieur à la somme due, l’excédent sera reporté sur la déclaration du mois suivant.

Si l’acompte versé est inférieur à la TVA due pour le mois où vous étiez en congés, vous encourez des pénalités sauf si vous montrez que l’acompte versé représentait au moins 80 % de la TVA due.

Exemple :

TVA payée sur la déclaration de juin déposée pour le 21 juillet 2011 : 8.000 €

Chiffre d’affaires réalisé en juillet : 35.000 €, soit 6.860 € de TVA
Achats soumis à TVA pour juillet : 10.000 €, soit 1.960 € de TVA
TVA due au titre du mois d’août : 2.500 €
Montant de l’acompte à verser au titre du mois de juillet (à envoyer avant le départ en congés) : 8.000 × 80 % = 6.400 €

Déclaration du mois d’août à envoyer pour le 21 septembre 2011 :

TVA due au titre du mois de juillet : 6.860 € – 1.960 € = 4.900 €
TVA due au titre du mois d’août : 2.500 €
Acompte versé : – 6.400 €
Solde à verser : 1.000 €

L’acompte versé était supérieur à la TVA réellement due au titre du mois de juillet ; la différence s’impute sur la TVA due au titre du mois d’août.


Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.