Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Déclaration des travaux règlementés pour les jeunes : nouveau formulaire

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Un jeune de moins de 18 ans en formation au sein d’une entreprise du BTP ne peut en principe être affecté sur les catégories de travaux présentant des risques pour sa santé et sa sécurité. Toutefois il est possible, dans certains cas, d’obtenir une dérogation en faisant une déclaration auprès de l’administration. A ce titre, le ministère du Travail a mis en ligne un nouveau formulaire de déclaration ainsi qu’une notice d’utilisation à destination des employeurs.

Les travaux règlementés : de quels travaux s’agit-il ?

On distingue les travaux règlementés (susceptibles de dérogation) de ceux complétement interdits.

La liste des travaux dit « règlementés » a été répertoriée au sein d’une instruction de la Direction Général du Travail le 7 septembre 2016.
Ladite instruction en son annexe 2, dresse la liste des travaux interdits et de ceux règlementés s’agissant des jeunes en formation âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

Travaux règlementés : les démarches préalables à la déclaration 

Avant de pouvoir affecter un mineur en formation sur des travaux règlementés, vous devez avoir réalisé votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER.)
En effet, votre DUER doit répertorier d’une part les risques existants pour les mineurs en formation liés au poste occupé et, d’autre part, les actions de prévention qui en découlent.

Par ailleurs, il vous revient également de dispenser auprès des mineurs que vous accueillez au sein de votre entreprise, la formation à la sécurité (Code du travail, art. L. 4141–2).
Celle-ci sera bien entendu différente de celle dispensée auprès de vos autres salariés puisque cette formation doit s’adapter à l’âge du jeune, à son niveau de formation et enfin à son expérience professionnelle.

En outre, l’encadrement du mineur en formation doit obligatoirement être assuré par un de vos salariés qui en a les compétences.

Enfin, s’il s’agit d’un mineur en contrat d’apprentissage ou bien en contrat de professionnalisation, il est nécessaire que le mineur obtienne un avis médical d’aptitude dès son embauche auprès du service de santé au travail dont vous dépendez. En effet, la réforme de la médecine du travail a maintenu la visite médicale d’aptitude d’embauche pour les jeunes de moins de 18 ans affectés aux travaux interdits faisant l’objet d’une dérogation.

Travaux règlementés : effectuer la déclaration de dérogation via les nouveaux formulaires  

Si vous devez affecter un mineur à un ou des travaux réglementés, il sera nécessaire d’adresser votre déclaration de dérogation à votre inspecteur du travail préalablement à son embauche.
A ce titre, un nouveau formulaire ainsi que la notice d’utilisation ont été mise en ligne sur le site du Ministère du Travail.

Cette dérogation comporte dans un premier temps une partie au sein de laquelle vous attesterez avoir effectué les démarches évoquées précédemment.

Vous devrez également renseigner les informations suivantes :

  • les intitulés des formations professionnelles concernés par la demande de dérogation ;
  • la qualité et la fonction des personnes encadrant le mineur en formation ;
  • l’adresse des différents lieux de formation.

Ensuite, vous devrez compléter le tableau d’information relatif aux travaux réglementés.

Enfin, vous devrez renseigner un second tableau portant sur les équipements de travail concernés par la déclaration. Il s’agit de lister les matériels utilisés dans le cadre des travaux règlementés.

Par exemple, un apprenti maçon sera susceptible dans le cadre de sa formation de réaliser des mortiers. A ce titre, vous pourrez demander une dérogation afin que votre apprenti puisse utiliser des appareils à pression tels que la bétonnière.

Par ailleurs la déclaration de dérogation ne vise pas un mineur en particulier, mais les situations de travail présentant un risque pour ce dernier.
Ainsi, plusieurs mineurs que vous accueillerez au sein de votre entreprise, pourront être concernés par le même risque alors qu’ils ne préparent pas le même diplôme. Par exemple, le fait de monter et démonter un échafaudage tréteaux ou de pied.   

Votre déclaration de dérogation sera valable 3 ans, celle-ci devra cependant faire l’objet d’une modification dès lors qu’une nouvelle situation de travail à risque se présentera.

Pour connaître toute la réglementation concernant le travail des jeunes dans le BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Mathilde Fourny

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.