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Déclaration préalable à l’embauche : attention au risque de travail dissimulé !

Publié le par dans Embauche BTP.

Lorsque vous recrutez un nouveau salarié, vous devez en principe faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Il est important de faire cette déclaration au bon moment, sous peine de se faire condamner pour travail dissimulé.

Déclaration préalable à l’embauche : en quoi ça consiste ?

Lorsque vous recrutez un salarié, vous devez en principe faire  une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Cette déclaration permet d’accomplir à elle seule plusieurs formalités, à savoir :

  • votre immatriculation au régime général de la Sécurité sociale ;
  • l’immatriculation du salarié à la Caisse primaire d’assurance maladie ;
  • l’affiliation au régime d’assurance chômage ;
  • la demande d’examen médical d’embauche ;
  • la liste des salariés embauchés pour préétablir la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Il existe certains cas où la DPAE n’est pas obligatoire. Pour les connaître et en savoir plus sur toutes les formalités à l’embauche, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Déclaration préalable à l’embauche : quand faut-il la faire ?

La DPAE doit être adressée à l’URSSAF avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, et au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche.

   
La voie électronique doit être privilégiée (via le site net-entreprises.fr) car depuis le 7 février dernier, l’URSSAF ne délivre plus d’accusé de réception en cas d’envoi du formulaire par courrier ou télécopie. La déclaration  par voie électronique est d’ailleurs obligatoire pour les entreprises ayant effectué plus de 50 DPAE l’année précédente, sous peine de sanctions financières.

En aucun cas vous ne devez attendre que le salarié soit en poste ou qu’il ait fini sa période d’essai.

Car vous vous exposerez alors à des amendes civiles et administratives ainsi qu’à une condamnation pour travail dissimulé par dissimulation de travail salarié.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire  où le gérant d’une société spécialisée dans la fabrication et le commerce de fermetures du Bâtiment avait pris l’habitude de faire les DPAE après la période d’essai de ses salariés. Il invoquait l’erreur de droit, liée à sa nationalité étrangère.
 
Mais la Cour de cassation a jugé l’argument irrecevable, l’entreprise étant implantée de longue date en France et pouvant solliciter l’avis de l’inspection du travail sur l’étendue de ses obligations en matière d’embauche de salariés. Dans cette affaire, le gérant a été condamné pour travail dissimulé à une amende de 10.000 euros.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2015, n° 14–80532 (la déclaration systématique de l’embauche de ses salariés après la période d’essai peut aboutir à une condamnation pour travail dissimulé)

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