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Déclaration préalable à l’embauche papier : fin des accusés de réception !

Publié le par dans Embauche BTP.

S’il est encore possible pour certains employeurs de faire leur déclaration préalable à l’embauche (DPAE) sous forme papier, cela va devenir fortement déconseillé à partir du 7 février 2015. En effet, à compter de cette date, l’URSSAF ne délivrera plus d’accusé de réception pour les DPAE papier.

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : une obligation

Incontournable lors de tout recrutement, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) permet d’accomplir à elle seule plusieurs formalités, à savoir :

  • votre immatriculation au régime général de la Sécurité sociale ;
  • l’immatriculation du salarié à la Caisse primaire d’assurance maladie ;
  • l’affiliation au régime d’assurance chômage ;
  • la demande d’examen médical d’embauche ;
  • la liste des salariés embauchés pour préétablir la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

En pratique, cette déclaration doit être adressée à l’URSSAF avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche.

Il existe certains cas où la DPAE n’est pas obligatoire. Pour les connaître et en savoir plus sur toutes les formalités à l’embauche, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : moyens d’accomplissement

Pour effectuer la  DPAE, c’est la voie électronique qui doit être privilégiée (via le site net-entreprises.fr). La voie électronique est d’ailleurs obligatoire pour les entreprises ayant effectué plus de 50 DPAE l’année précédente, sous peine de sanctions financières (voir notre article « Déclarations sociales : nouvelles contraintes »).

Les autres entreprises peuvent continuer à utiliser le formulaire CERFA n° 14738*01 et adresser leur DPAE à l’URSSAF par LRAR ou télécopie.

Toutefois, à partir du 7 février 2015, l’URSSAF n’adressera plus d’accusé de réception aux employeurs qui lui transmettront leur DPAE par voie postale ou par télécopie.

Il est donc préférable pour des raisons de preuve de privilégier la voie électronique.

La réalisation de la DPAE ne vous exonère pas de déclarer l’embauche du nouveau salarié auprès de la Caisse des congés payés ainsi que des organismes de prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire.

Anne-Lise Castell

Information URSSAF du 8 janvier 2015

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