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Déclaration préalable à l’embauche : quelles sanctions en cas d’« oubli » ?

Publié le par dans Embauche.

Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, vous êtes tenu de procéder au préalable à une déclaration d’embauche. Cette formalité doit être respectée quelle que soit la durée de l’embauche, sous peine de lourdes sanctions.

Déclaration préalable à l’embauche : une obligation

Incontournable lors de tout recrutement, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) permet d’accomplir à elle seule plusieurs formalités, à savoir :

  • votre immatriculation au régime général de la Sécurité sociale ;
  • l’immatriculation du salarié à la Caisse primaire d’assurance maladie ;
  • l’affiliation au régime d’assurance chômage ;
  • la demande d’examen médical d’embauche ;
  • la liste des salariés embauchés pour préétablir la déclaration annuelle des données sociales.

En pratique, cette déclaration doit être adressée à l’URSSAF avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche.

La DPAE est, par principe, effectuée par voie électronique. Cependant, les employeurs qui n’ont pas accompli plus de 500 DPAE en 2012 gardent la possibilité d’utiliser le formulaire CERFA suivant :

   
Vous devez remettre au salarié lors de l’embauche soit une copie de la DPAE, soit une copie de l’accusé de réception transmis par l’URSSAF. Sachant que vous êtes également réputé avoir rempli votre devoir d’information dès lors que le salarié dispose d’un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration.

La DPAE n’est pas la seule formalité qui s’impose à vous lors d’un recrutement. Pour en savoir plus sur les autres formalités à accomplir (par exemple l’inscription du salarié sur le registre unique du personnel), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

Déclaration préalable à l’embauche : les différentes sanctions

A défaut de DPAE, vous êtes passible :

  • d’une amende administrative, égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti soit 1.047 euros en 2013 (Code du travail, art. L. 1221–11) ;
  • d’une amende de 5e classe (1.500 euros) pour défaut de déclaration.

En outre, si votre omission est intentionnelle, vous risquez d’être condamné pour travail dissimulé par dissimulation de travail salarié (art. L. 8221–5).

Ce qui vous expose à de nombreuses sanctions, en particulier une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros et 3 ans d’emprisonnement.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a ainsi condamné un employeur pour travail dissimulé en raison de l’absence de DPAE. Elle a ainsi retenu la position des juges de la Cour d’appel de Paris, qui estimaient que la simple affirmation de l’employeur que le salarié en cause n’a effectué qu’un test professionnel d’une journée est insuffisante pour justifier du défaut de déclaration.


Anne-Lise Castell

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2013, n° 12–81383 (le défaut de déclaration préalable à l’embauche constitue une infraction de travail dissimulé lorsque la seule justification de l’employeur est que le salarié passait uniquement un court test professionnel)

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