Déclaration sociale nominative (DSN) : les principales nouveautés 2022

L’attestation employeur doit être effectuée par signalement de la FCTU en DSN

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, vous devez lui délivrer une attestation Pôle emploi. Et ce, qu’elle qu’en soit la cause (démission, licenciement, terme du CDD etc.). Celle-ci lui permettra de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Cette attestation doit également être transmise à Pôle emploi.

La transmission de l’attestation à Pôle emploi peut être effectuée par voie électronique mais également en format papier dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le formulaire est accessible dans votre « Espace employeur » sur pole-emploi.fr, ou en contactant Pôle emploi au 3995.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’attestation doit être établie par voie électronique uniquement (Code du travail, art. R. 1234-9).

Depuis le 1er janvier 2022, une seule modalité déclarative est possible : la transmission du signalement fin de contrat de travail unique (FCTU) en DSN. Elle peut s’effectuer par dépôt de fichier ou transmission automatisée à partir du logiciel de paie de « machine à machine » en mode API. Elle permet de déclarer les contrats infra-mensuels, contrairement au signalement FCT.

Il existe toutefois des dérogations :

• pour les populations qui n’entrent pas dans le périmètre de la DSN (intermittents du spectacle, expatriés etc.) et pour les périmètres non couverts par la DSN (ex. convention de stage hors formation professionnelle) : l’attestation doit être effectuée depuis votre « Espace employeur » sur pole-emploi.fr ou saisie sur net-entreprises.fr ;
• les fins de CDD d’usage peuvent être déclarées uniquement dans la DSN mensuelle en accord avec le salarié ;
• les fins de contrats de mission intérimaires doivent être déclarées uniquement en DSN mensuelle, sauf demande expresse du salarié.

Vous obtiendrez ainsi l’attestation employeur rematérialisée à remettre à votre salarié dès la fin de son contrat.

Pour connaître la procédure de déclaration d’un signalement FCTU, nous vous invitons à télécharger le document associé.

Déclaration d’un signalement FCTU

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Le BPIJ est transmis automatiquement en DSN

Le bordereau de paiement des indemnités journalières (BPIJ) concerne les employeurs qui pratiquent la subrogation de salaire. Cette pratique consiste à maintenir le salaire de vos salariés pendant un arrêt de travail. Vous percevez alors les indemnités journalières à la place des salariés, toutes les 2 semaines environ.

La demande de subrogation s’effectue :

• lors du signalement d’arrêt de travail dans la DSN sur inscription au service « Attestation de salaire » ;
• ou lors de l’établissement de l’attestation de salaire sur le site net-entreprises.fr ou par courrier si vous ne relevez pas du champ de la DSN.

L’Assurance maladie met alors à votre disposition un BPIJ. Il détaille les règlements effectués sur votre compte au titre des indemnités journalières subrogées dues à vos salariés.

Jusqu’à présent, les BPIJ étaient téléchargeables dans un format permettant de les intégrer à un logiciel de gestion. Les données qu’ils contiennent peuvent désormais être transmises de façon automatisée au logiciel de paie. Cela concerne les entreprises qui transmettent automatiquement leurs données en DSN à partir de leur logiciel de paie de « machine à machine » en mode API.

Cette solution, qui devrait être prochainement intégrée dans les logiciels de paie, devrait permettre de passer de 65 % à 80 % d’arrêts maladie déclarés en DSN.

Pour en savoir plus sur l’indemnisation des arrêts maladie, nous vous recommandons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

La déclaration des temps partiels thérapeutiques en DSN

Cette année également, les temps partiels thérapeutiques (TPT) feront leur entrée en DSN. Cela permettra de transmettre à l’Assurance maladie les informations sur les TPT entraînant une perte de salaire. Sont donc visés ceux dont la prescription vise à permettre au salarié d’exercer une activité à temps partiel pour motif médical. Les indemnités journalières pourront alors être versées.

Les TPT seront déclarés par le biais des DSN mensuelles par l’intermédiaire des blocs « arrêts de travail ». Et ce, même pour un seul jour de TPT sur le mois. Le TPT ne doit donc pas faire l’objet d’un signalement arrêt de travail !

Les modalités déclaratives seront différentes selon que leur prescription fait suite à un arrêt de travail ou non.

Les procédures maladie seront ainsi automatisées à 100 % dans le cadre de la DSN.

Pour connaître la procédure de déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN, nous vous invitons à télécharger le document associé.

Déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN

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La déclaration des contributions relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage en DSN

Depuis le 1er janvier 2022, les contributions relatives à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage sont collectées par l’URSSAF. Les démarches s’effectuent par la DSN. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre article « Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage 2022 : précisions sur les nouvelles modalités ».

Nous vous proposons également de télécharger le guide de l’URSSAF relatif aux contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022.

Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022 (URSSAF, 11 janvier 2022)

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Les transmissions effectuées sur net-entreprises en vue de leur intégration en DSN

Votre taux de cotisations AT/MP vous est désormais notifié par voie dématérialisée sur net-entreprises.fr. Les comptes rendus métiers (CRM) automatiques comportant les taux AT/MP ont été mis à disposition sur votre tableau de bord DSN au plus tard le 10 janvier. Ces taux peuvent être pris en compte dès la paie de janvier et ainsi être utilisés dans la DSN du 5 ou 15 février 2022 selon l’effectif de votre entreprise. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter notre article « Cotisations AT/MP : du nouveau concernant les taux et l’ouverture du compte ATMP ».

Les effectifs généraux et d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont calculés par l’URSSAF pour les entreprises qui emploient principalement des salariés du régime général. Ils sont mis à disposition sur votre compte cotisant URSSAF. A partir de cette année, ils seront transmis via net-entreprises.fr pour une intégration automatique en DSN.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de l’OETH (précisées par la loi de finances pour 2022), nous vous recommandons notre article « Loi de finances 2022 : ce qui change en matière sociale ».

Net-entreprises, base de connaissances, Déclarer le temps partiel thérapeutique, mise à jour du 26 octobre 2021
Net-entreprises, communiqué de presse, Nouveautés 2022 sur Net-entreprises, 20 décembre 2021
Net-entreprises, Actualités, Les attestations employeurs (AE) destinées à Pôle emploi évoluent, 4 janvier 2022
Net-entreprises, communiqué de presse, Arrêts maladie : un fonctionnement désormais entièrement automatisé avec la DSN pour une meilleure indemnisation du salarié, 5 janvier 2022