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Déclaration sociale nominative : où en est-on ?

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

D’ici 2016, la DSN doit devenir l’unique déclaration sociale à effectuer en matière de paie. On en sait désormais plus sur ses modalités de mise en oeuvre, notamment pour les employeurs qui font le choix de l’appliquer dès cette année, et sur son calendrier d’application.

Créée par la loi Warsmann, la déclaration sociale nominative (DSN)est destinée à simplifier les déclarations sociales issues de la paie puisqu’elle doit remplacer la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.).

La déclaration sociale nominative va progressivement devenir obligatoire d’ici 2016. Mais dès cette année, certaines entreprises peuvent opter volontairement pour la DSN (voir notre article « Déclaration sociale nominative : la faculté avant l’obligation » pour savoir quelles entreprises peuvent se porter volontaires).

Une trentaine d’entreprises pilotes sont ainsi déjà concernées par cette phase de démarrage.

Déclaration sociale nominative : modalités d’application 2013

En 2013, la DSN pourra être transmise à l’URSSAF en remplacement de 4 déclarations :

  • la radiation d’un salarié auprès des organismes gérant les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires tels que la mutuelle, ou la prévoyance (remplacement immédiat) ;
  • la déclaration mensuelle de mouvement de main d’œuvre pour les entreprises d’au moins 50 salariés (remplacement immédiat) ou les enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre pour celles d’un effectif moindre (remplacement à l’issue du 1er trimestre civil de l’inscription) ;
  • les attestations de salaire pour le versement des IJSS (remplacement après l’envoi de la 3e DSN) ;
  • l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (remplacement sans délai pour les contrats conclus après l’adhésion à la DSN qui prennent fin, mais après 12 mois pour les contrats conclus avant l’adhésion à la DSN qui prennent fin).
   
Les URSSAF doivent transmettre les informations reçues à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Après filtrage, ces informations sont envoyées aux administrations et aux organismes dont les déclarations sont remplacées la DSN.

Les entreprises volontaires doivent mentionner dans cette déclaration :

  • les données relatives à leur identification et à celle du salarié ;
  • les caractéristiques de l’emploi exercé ;
  • les rémunérations versées au salarié au cours du mois précédent ;
  • le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’accueil de l’enfant ;
  • la fin du contrat de travail.

Sauf exception, la DSN doit être envoyée au plus tard le 5 de chaque mois (le 15 lorsque les cotisations sociales ne sont pas acquittées mensuellement).

Pour pouvoir adhérer à la DSN en 2013, les entreprises doivent accepter une charte, que nous vous proposons de télécharger :

La charte relative à la DSN 
(pdf | 17 p. | 2244 Ko)

Déclaration sociale nominative : une évolution progressive jusqu’en 2016

Après le démarrage de la phase test en 2013, le champ d’application de la DSN va progressivement s’étendre. Entre 2014 et 2016, davantage de déclarations seront ainsi remplacées (exemple : la DUCS) et le périmètre des entreprises concernées va peu à peu être élargi jusqu’en 2016.

A cette date, la DSN sera totalement opérationnelle et deviendra obligatoire pour toutes les entreprises.

   
La dernière DADS-U devra être effectuée en janvier 2016 pour les données de 2015.

Si vous n’êtes pas encore concerné par la DSN, les Editions Tissot vous proposent différents modèles de déclarations sociales (DMMO, BCR, DADS, etc.) dans leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Anne-Lise Castell

Décret n° 2013–266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, Jo du 30
Dossier de presse sur la déclaration sociale nominative du 2 avril 2013 (www.dsn-info.fr/)

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