Droit du travail & RH

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Déclarations de fin d’année : bientôt l’échéance !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Deux obligations de taille vous guettent en cette fin d’année : la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le tableau récapitulatif des cotisations versées. Et pour la première fois, une nouvelle déclaration cette année… Petit rappel de vos obligations.

Déclaration annuelle des données sociales (DADS). Elle doit être transmise le 31 janvier 2009 au plus tard, soit sous sa forme papier, soit en version électronique :
  • sur le site www.net-entreprises.fr, si vous disposez d’un logiciel adapté à la norme DADS-U ;
  • sur le site www.e-ventail.fr, si vous n’avez pas de logiciel de paye compatible (saisie en ligne).

La déclaration en ligne est obligatoire si le montant total annuel des cotisations, contributions et taxes versées en 2008 à votre URSSAF dépasse 150.000 euros.

Attention : le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application de pénalités d’un montant de 7,5 euros par salarié, dans la limite de 750 euros par déclaration.


Nouveauté 2008. Vous devrez déclarer à votre URSSAF, au plus tard à la même date :
Pour chacun de ces salariés, vous devrez préciser son âge et le montant de l’avantage qui lui a été alloué.

Attention : le défaut de production de cette déclaration avant le 1er février 2009 donnera lieu à une pénalité de 600 fois le taux horaire du SMIC, soit 5.226 euros.

Tableau récapitulatif (TR). Il doit être transmis à votre URSSAF au plus tard le 31 janvier 2009. Il permet de calculer le montant des cotisations annuelles dues. Les mentions qui y apparaissent sont les suivantes :
  • rémunérations brutes et plafonnées de l’ensemble des salariés de l’établissement ;
  • montant des cotisations et contributions dues ;
  • montant des cotisations et contributions versées au cours de l’année ;
  • montant de la régularisation (trop versé ou pas assez versé) s’il y a lieu ;
  • nombre de salariés présents au 31 décembre 2008 dans tous les établissements de l’entreprise.

Notez-le : l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre détermine la périodicité de versement des cotisations qui sera applicable à compter du 1er avril suivant :
  • si l’entreprise occupe 9 salariés au plus, elle effectue un versement trimestriel des cotisations ;
  • si l’entreprise occupe plus de 9 salariés, elle est tenue au versement mensuel des cotisations.


A. Ninucci


(www.urssaf.fr)



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