Droit du travail & RH

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Déclarations obligatoires : la vie des entreprises simplifiée

Publié le par dans Rémunération.

A compter du 1er janvier 2008, les déclarations spécifiques relatives à la taxe d’apprentissage et de participation au financement de la formation professionnelle disparaissent. Elles seront dorénavant faites par le biais de la DADS.

Ces simplifications portent sur les déclarations effectuées en 2008 et qui concernent les rémunérations versées en 2007.

Apprentissage et formation professionnelle. Les entreprises n’auront plus à effectuer, de manière spécifique, les déclarations suivantes :

  • la déclaration n° 2482 de taxe d’apprentissage et de contribution au développement de l’apprentissage ;
  • la déclaration n° 2486 de participation à la formation professionnelle continue (entreprises employant moins de 10 salariés).

Attention, seuls les formulaires de déclaration sont supprimés. Les taxes doivent toujours être acquittées auprès des organismes collecteurs habituels. La simplification porte sur les informations relatives à leur calcul. 

Déclaration commune simplifiée. Ces taxes, assises sur les salaires, sont simplifiées et leurs déclarations sont dorénavant réunies sur un document commun : la DADS (déclaration annuelle de données sociales) ou la déclaration n° 2460 pour les régimes spéciaux de Sécurité sociale. Une rubrique spéciale “ Assujettissement aux taxes ” a été créée à cet effet.

Le montant de la base d’imposition arrondie devra également être indiqué. Le montant exact de la (ou des) taxe(s) due(s) sera alors établi par l’entreprise. Le complément des versements déjà effectués devra être versé auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2008.

H. Soulas

(Loi n° 2007–1787 du 20 décembre 2007, JO du 21 décembre)
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