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Déclarations sociales : des changements à prévoir

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit d’avancer le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) qui va se substituer à terme à la quasi-totalité des déclarations sociales. Les seuils à partir desquels certaines déclarations sociales doivent obligatoirement être faites de façon dématérialisée devraient également être prochainement abaissés.

Déclarations sociales : nouveau calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative

Créée par la loi Warsmann, la déclaration sociale nominative (DSN) doit, d’ici le 1er janvier 2016, simplifier les déclarations sociales issues de la paie en remplaçant la plupart des déclarations périodiques (DADS, attestation de salaire, etc.) par une seule.

Une simplification qui représentera un gain de temps considérable puisque la DSN sera en outre automatisée.

Pour préparer cette échéance importante, certaines entreprises ont pu se porter volontaires dès cette année pour expérimenter la DSN sur un nombre réduit de déclarations telles que les déclarations de mouvement de main d’œuvre (voir notre article : « Déclaration sociale nominative : la faculté avant l’obligation »).

Pour cela, les entreprises doivent accepter une charte, que nous vous proposons de télécharger :
 

La charte relative à la DSN 
(pdf | 17 p. | 2244 Ko)

Petit à petit, le périmètre des déclarations concernées va être progressivement étendu et le nombre d’entreprises volontaires augmenté (elles devraient être plus de 90 d’ici début 2014).

Cependant le passage entre cette phase de volontariat réduite et la généralisation de la DSN laisse craindre des difficultés (notamment de ne pas pouvoir répondre à toutes les questions des entreprises si elles sont trop nombreuses à basculer dans la DSN à la même date).

Il est donc prévu de créer un pallier intermédiaire pour étaler l’entrée en vigueur du dispositif en rendant la DSN obligatoire pour certaines entreprises au plus tard le 1er juillet 2015 (cette date pourrait être anticipée par décret selon l’état d’avancement de la mise en place de la DSN).

Il s’agirait des entreprises qui dépassent un certain montant de cotisations sociales, à fixer par décret (montant qui pourrait être de 50.000 euros).

Déclarations sociales : abaissement de certains seuils liés à la dématérialisation

La DSN, qui est entièrement dématérialisée, va se substituer à certaines déclarations sociales pour lesquelles la dématérialisation n’est aujourd’hui obligatoire qu’à partir d’un certain seuil.

Afin de préparer les entreprises à ce changement, l’obligation de dématérialisation devrait être élargie par décret.

Deux déclarations seraient ainsi concernées :

  • la déclaration préalable à l’embauche qui devrait obligatoirement se faire par voie électronique à partir de 50 DPAE par an contre 500 aujourd’hui ;
  • les déclarations de cotisations sociales auprès de l’URSSAF qui devraient se faire par voie électronique à partir de 35.000 euros de cotisations dues au titre de l’année civile précédente à compter du 1er janvier 2014 (50.000 euros aujourd’hui) et de 20.000 euros à compter du 1er janvier 2015.
   

Aujourd’hui plus de 80 % des entreprises effectuent déjà leur DPAE ou leur déclaration de cotisations sociales par voie dématérialisée. Des pénalités s’appliquent pour les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de dématérialisation :

  • s’agissant de la DPAE, la pénalité est fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ;
  • s’agissant des déclarations de cotisations sociales, la pénalité est fixée à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement n’a pas été effectué par voie dématérialisée.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui intègre toutes ces nouveautés, est actuellement en discussion au Parlement pour une adoption définitive avant la fin de l’année.

Pour ne rien rater des nouveautés à venir concernant la paie et les déclarations sociales, inscrivez-vous à notre formation actualité paie 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir dont la prochaine session est prévue le 5 novembre à Paris.

Anne-Lise Castell

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, art.23

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