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Déclarations sociales : nouvelles contraintes

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les seuils à partir desquels certaines déclarations sociales doivent obligatoirement être faites de façon dématérialisée sont abaissés à partir du 1er octobre 2014.

Pour préparer les entreprises à l’entrée en vigueur de la future déclaration sociale nominative (DSN), qui sera entièrement dématérialisée, les pouvoirs publics élargissent peu à peu l’obligation de dématérialisation de certaines déclarations sociales.

Deux déclarations sont ainsi concernées :

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Déclarations sociales : les nouveaux seuils de dématérialisation

A partir du 1er octobre 2014, la DPAE va obligatoirement devoir se faire par voie électronique à partir de 50 déclarations par an (contre 500 jusqu’alors).

   
Par exception, ce seuil est fixé à 100 pour les employeurs agricoles jusqu’au 1er janvier 2015.

De même, les déclarations de cotisations sociales auprès de l’URSSAF vont devoir se faire par voie électronique à partir de 35.000 euros de cotisations dues au titre de l’année civile précédente (contre 50.000 euros jusqu’alors). Le paiement devra lui aussi être dématérialisé à partir de 35.000 euros.

Ce montant étant apprécié en tenant compte des prélèvements recouvrés par l’URSSAF mais pas des éventuelles pénalités et majorations.

Le seuil de dématérialisation sera ensuite abaissé à 20.000 euros à compter du 1er janvier 2015.

   
Les travailleurs indépendants sont également concernés par la dématérialisation concernant les déclarations et le paiement de leurs contributions sociales définitives d’un montant supérieur à 25.000 euros.

Déclarations sociales : les sanctions encourues à défaut de dématérialisation

S’agissant de la DPAE, la pénalité encourue en cas de défaut de dématérialisation est fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié.

Quant à la déclaration et au paiement dématérialisé des cotisations sociales, la pénalité s’établit à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement n’a pas été effectué par voie dématérialisée.

   
Aujourd’hui plus de 80 % des entreprises effectuent déjà leur DPAE ou leur déclaration de cotisations sociales par voie dématérialisée. Les nouvelles mesures ont donc surtout pour objectif d’inciter les 20 % restantes à « passer le cap ».

L’ensemble de ces nouvelles règles liées à la dématérialisation, fixées par décret, entrent en vigueur au 1er octobre 2014.


Anne-Lise Castell

Décret n° 2014–628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu’à la dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche pour les employeurs privés, Jo du 19

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