Déclarer sa TVA collectée lorsque l’on est prestataire de services

Vous devez déterminer le montant des ventes que vous avez encaissées au cours de la période concernée. Selon le régime que vous avez choisi, il s’agit du mois (exemple : mois d’avril pour la déclaration à déposer courant mai) ou du trimestre écoulé (exemple : les mois d’avril, mai et juin seront déclarés en juillet).

Déterminer simplement le chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires encaissé

Le chiffre d’affaires encaissé c’est :

chiffre d’affaires réalisé sur la période + chiffre d’affaires qu’il restait à encaisser des périodes antérieures – chiffre d’affaires restant à encaisser

Chiffre d’affaires réalisé sur la période

Pour trouver rapidement le chiffre d’affaires réalisé, deux possibilités :

• éditer une balance uniquement sur le mois ou le trimestre concerné et prendre le total des produits (comptes commençant par un 7) ;
• regarder le montant total des comptes de produits (comptes commençant par un 7) et enlever le montant total qui figurait au dernier jour du mois ou trimestre précédent.

Chiffre d’affaires qui restait à encaisser des périodes antérieures

Pour trouver ce montant, il suffit de regarder le total des comptes clients (comptes commençant par un 411) à la fin du mois ou du trimestre précédent.

Attention, ce montant est TTC… il faudra donc le ramener à un montant HT !

Chiffre d’affaires restant à encaisser à la fin du mois ou du trimestre déclaré

Pour trouver ce montant, il suffit de regarder le total des comptes clients (comptes commençant par un 411) à la fin du mois ou du trimestre concerné par la déclaration.

Attention, ce montant est TTC… il faudra donc le ramener à un montant HT !

Ramener les montants TTC à des montants HT

Le plus important : bien séparer, dans toutes les opérations, les chiffres d’affaires par taux de TVA : 19,60 %, 5,5 %, 2,10 % et non soumis à TVA.

Prendre le montant TTC et le diviser par (1,taux TVA, soit pour un taux de TVA à 19,6 %, 1,196) pour obtenir le montant HT.

Déclarer sa TVA collectée

La TVA doit être déclarée chaque mois ou chaque trimestre en fonction du régime (réel normal ou réel simplifié).

La déclaration (CA3) doit être envoyée au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

La date limite de dépôt des déclarations dépend de la forme juridique sous laquelle l’activité est exercée (pour chaque mois ou trimestre). Il s’agit de la date maximale à laquelle la déclaration doit être envoyée :

• entreprise individuelle : 16 ou 19 ;
• société à responsabilité limitée unipersonnelle : 19 ou 21 ;
• société à responsabilité limitée : 21 ;
• société anonyme : 24.

Les erreurs à éviter

Vous devez déclarer la TVA uniquement sur les ventes encaissées. Le chiffre d’affaires qui a été facturé mais qui n’a pas encore été encaissé sera déclaré ultérieurement, une fois que votre client vous aura payé sa facture.

Les sanctions possibles

Si vous ne déclarez pas la totalité du chiffre d’affaires encaissé, le trésor public pourra vous réclamer des intérêts de retard ainsi que des pénalités d’au moins 10 % du montant de TVA qui n’a pas été déclaré (jusqu’à 50 % en cas de mauvaise foi).

L’État a 3 ans pour vous redresser, c’est-à-dire pour vous demander de payer de la TVA collectée par rapport à des ventes encaissées. Passez ce délai vous n’encourez plus de sanctions.

Tableau de calcul de la TVA collectée (xls | 1 p. | 39 Ko)

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Questions/réponses

Suis-je concerné par ce système de déclaration ?

Si vous fournissez des services, c’est à dire que vous n’achetez pas ou ne fabriquez pas des produits (marchandises, etc.) pour les revendre, vous devez déclarer votre TVA selon la méthode décrite ci-dessus.

Je suis esthéticienne et je vends donc des services à mes clients mais j’achète aussi des produits (solaires, maquillage, etc.) pour les leur revendre. Comment dois-je faire ?

Lorsque vous exercez des activités qui relèvent à la fois de la prestation de services (prestation esthétique) et des ventes de biens (vente de produits), vous devez identifier les chiffres d’affaires relatifs aux deux activités.

Concernant la prestation de services, vous appliquerez la méthode décrite ci-dessus.

Concernant les ventes, vous déclarerez les produits facturés et pas seulement ceux payés. Ainsi, si vous avez accordé un « crédit » à une cliente pour l’achat de produit, vous devrez quand même payer la TVA au trésor public.

Bernadette Hilaire, diplômée d’expertise-comptable

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Code général des impôts, art. 269 1-a, a bis et 2 c (prestation de services), art. 278 à 278 sexies (taux de TVA)