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Déclarez et payez votre taxe sur les voitures de sociétés (TVS)

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Si votre entreprise possède et/ou utilise des voitures particulières, elle doit déclarer et payer la taxe sur les voitures de sociétés avant le 30 novembre 2011. Rappelons en quelques lignes les éléments essentiels nécessaires à l’établissement de cette taxe…

Taxe sur les voitures de sociétés (TVS) : déclarer les voitures de l’entreprise

Les véhicules visés par cette taxe sont les véhicules classés dans la catégorie des voitures particulières ou dans la catégorie des véhicules à usages multiples (catégorie « N1 ») destinés au transport des voyageurs, de leurs biens et de leurs bagages.

L’entreprise doit déclarer les véhicules qu’elle possède et qui sont immatriculés en France, ainsi que ceux qu’elle utilise en France, quel que soit l’ état dans lequel ils sont immatriculés. Concrètement, sont visés les véhicules de l’entreprise, ainsi que ceux qu’elle loue ou qui sont mis à sa disposition.

Le tarif de cette taxe varie selon le type de véhicules : vous devrez appliquer le tarif établi en fonction des émissions de CO² ou en fonction de la puissance fiscale.

 

La période d’imposition s’étend du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Pour le calcul de cette taxe, il faut apprécier votre situation trimestre par trimestre : la taxe est ainsi calculée en fonction du nombre de véhicules possédés par l’entreprise au 1er jour du trimestre ou utilisés par la société au cours du trimestre.


Taxe sur les voitures de société : déclarer les voitures des salariés et dirigeants

Sont également concernés les véhicules de même nature, appartenant aux salariés et aux dirigeants de l’entreprise, et pour lesquels l’entreprise procède au remboursement de frais kilométriques, dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs.

Néanmoins, vous pourrez tenir compte d’un coefficient pondérateur qui atténuera la taxation de ces véhicules, ce coefficient évoluant en fonction du nombre de kilomètres remboursés, selon le barème suivant :

NOMBRE DE KILOMETRES
remboursés par la société

 COEFFICIENT APPLICABLE
au tarif liquidé (en %)

De 0 à 15.000

0

De 15.001 à 25.000

25

De 25.001 à 35.000

50

De 35.001 à 45.000

75

Supérieur à 45.000

100

En outre, après application du coefficient pondérateur, l’entreprise bénéficie d’un abattement de 15.000 euros.


Taxe sur les voitures de société : précisions complémentaires

Certains véhicules bénéficient d’exonérations spécifiques, comme par exemple les voitures appartenant aux négociants automobiles et destinées à la vente, les véhicules exclusivement destinés à la location, les taxis, les voitures auto-écoles, etc.

Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du GNV ou du GPL sont exonérés totalement de cette taxe, l’exonération étant toutefois limitée à 50 % pour les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburant et de GPL.

En outre, pour les véhicules dont la 1re mise en circulation est intervenue après le 1er janvier 2007, l’exonération ne s’applique que sur une période de 8 trimestres (décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de 1re mise en circulation).

Pour plus de précisions sur la taxe sur les véhicules des sociétés, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».


Code général des impôts, article 1010 et suivants

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