Droit du travail & RH

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Déclarez votre site Internet au Registre du commerce !

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Le décret n° 2012–928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés autorise désormais les commerçants et les sociétés, dont l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, à y déclarer le nom de domaine d’un site Internet.

Cette mesure n’est toutefois pas obligatoire. Elle vise à favoriser l’accessibilité des commerçants et personnes assimilées aux tiers, notamment étrangers, ainsi que la dématérialisation des opérations commerciales. Elle présente également pour les entreprises un intérêt commercial non négligeable.

Elle entraîne la modification des articles R 123–38 et R 123–53 du Code de commerce, relatifs à la déclaration d’immatriculation.

Rappelons également que le site Internet des commerçants doit en principe faire l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) lorsqu’il entraîne un traitement de données personnelles.


Sophie Valazza, Juriste

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