Droit du travail & RH

Déconcentration des décisions administratives au profit des DIRECCTE

Publié le par dans Licenciement.

Le ministère du Travail n’intervient plus dans le cadre de la validation ou l’homologation des PSE, ainsi que pour la décision de validation des projets d’accord portant rupture conventionnelle collective. Il en est de même pour les demandes de dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail.

Le Premier ministre avait demandé, il y a quelques mois, des propositions en matière de déconcentration. L’objectif était de transférer les décisions administratives qui pouvaient être exercées au niveau départemental. L’ensemble des mesures relatives à la déconcentration devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Toutefois, dans le domaine du travail et de l’emploi, la déconcentration des décisions administratives est entrée en vigueur le 7 février 2020 sur à la publication d’un décret précisant les administrations compétentes.

La déconcentration des décisions administratives concernent notamment :

  • l’homologation et la validation d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) qui touche plusieurs établissements relevant de la compétence de plusieurs DIRECCTE ;
  • la validation d’un projet d’accord portant rupture conventionnelles collective concernant également plusieurs établissements ;
  • l’autorisation du dépassement de la durée maximale de 46 heures sur une période de 12 semaines en l’absence d’accord collectif le prévoyant.
Notez-le
La déconcentration des décisions administratives concerne également les demandes de contrôle de conformité relative à l’aération et l’assainissement des locaux de travail, l’éclairage des lieux de travail, les valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques.

Licenciement collectif pour motif économique et plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE)

Lorsque un projet de licenciement collectif pour motif économique porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), l'employeur informe le DIRECCTE du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation sur le contenu d’un PSE.

L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement collectif.

Dorénavant, pour l’homologation (document élaboré par l’employeur) ou la validation (accord collectif majoritaire) du PSE, le DIRECCTE compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. Depuis le 7 février 2020, le ministre du Travail n’intervient plus pour désigner le DIRECCTE compétent dans cette situation.

Le décret précise également les DIRECCTE compétents en présence :

  • d’une unité économique et sociale (UES) : le DIRECCTE compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise principale ;
  • d’un accord de groupe. C’est le DIRECCTE dans le ressort duquel est situé le siège de l’entreprise dominante qui est compétent ;
  • d'une entreprise internationale dont le siège est situé à l'étranger, le DIRECCTE compétent est celui dans le ressort duquel se situe la succursale dont le nombre d'emplois concernés est le plus élevé.

Pour plus de précision sur le licenciement collectif pour motif économique, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Projet d’accord portant rupture conventionnelle collective

Dans le cadre de la validation d’un projet d’accord portant rupture conventionnelle collective, l’autorité administrative compétente pour prendre la décision est celle du lieu de l’entreprise ou de l’établissement concerné par le projet.

S’il y a plusieurs établissements relevant de DIRECCTE différent, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation. Jusqu’à présent, le ministre du Travail désignait l'autorité compétente. Mais les règles ont changé depuis le 7 février 2020.

Le DIRECCTE compétent est celui dans le ressort duquel se situe :

  • le siège de l'entreprise ;
  • le siège de l'entreprise principale en cas d'unité économique et sociale ;
  • le siège de l'entreprise dominante en cas d'accord de groupe ;
  • la succursale dont le nombre d'emplois concernés est le plus élevé en cas d'entreprise internationale dont le siège est situé à l'étranger.

Ensuite sans changement, le DIRECCTE concerné informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne de 46 heures dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises

En l’absence d’accord collectif, il est possible de dépasser la limite de 46 heures dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises. Mais une autorisation administrative est nécessaire.

Jusqu’à présent, sur le plan local, départemental ou interdépartemental, la demande de dépassement était adressée par l’organisation d’employeur intéressée au DIRECCTE qui instruisait la demande mais la décision était prise par le ministère du Travail ou par délégation, par le DIRECCTE. Dorénavant, la décision est également rendue par le DIRECCTE.


Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi, Jo du 6