Découverte d'une nouvelle faute en cours de procédure disciplinaire : attention aux délais !

Au cours de son entretien préalable à une sanction disciplinaire, le salarié doit être entendu sur l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.

Vous avez pris connaissance de nouvelles fautes commises par le salarié alors que son entretien préalable a déjà eu lieu. Il ne vous est donc pas possible, en principe, de tenir compte de ces nouvelles fautes pour appuyer la sanction prononcée.

Or, vous ne pouvez pas non plus décider d'engager une seconde procédure disciplinaire pour sanctionner ces nouvelles fautes : en effet, dès lors que vous en avez pris connaissance avant de notifier la première sanction, vous ne pouvez plus les invoquer ultérieurement à l'appui d'une nouvelle sanction.

La seule solution reste donc, pour pouvoir tenir compte de l'ensemble des faits reprochés au salarié, de le convoquer à un nouvel entretien préalable, au cours duquel vous évoquerez les nouvelles fautes.

En raison de la révélation de nouveaux faits fautifs, vous devez convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable dans un délai maximum de 1 mois suivant la tenue du premier entretien.

À défaut, les faits ayant motivé le premier entretien préalable ne peuvent plus être invoqués à l'appui du licenciement.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2024.

Dans cette affaire, une salariée est convoquée, le 21 septembre 2015, à un entretien fixé au 1er octobre 2015. Elle est ensuite convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 14 octobre 2015.

Alors que le licenciement n'a pas encore été notifié, l'employeur découvre de nouveaux faits fautifs. La salariée est convoquée le 18 novembre 2015 à un nouvel entretien fixé le 27 novembre.

Elle est ensuite licenciée pour faute grave par lettre du 1er décembre 2015 lui reprochant l'ensemble des faits fautifs, et conteste la régularité de son licenciement.

La cour d'appel juge le licenciement régulier, en ce qu'il est intervenu dans le délai d'un mois à compter du second entretien nécessité par la découverte des faits nouveaux.

La Cour de cassation juge cependant que la convocation au second entretien étant intervenue plus d'un mois après la date du premier entretien préalable, l'employeur ne pouvait plus s'appuyer sur les faits évoqués lors du premier entretien préalable pour justifier le licenciement.

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Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 22-19.351 (en raison de la révélation de nouveaux faits fautifs, l'employeur doit convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable dans un délai maximum de 1 mois suivant la tenue du premier entretien. À défaut, les faits ayant motivés le premier entretien préalable ne peuvent plus être invoqués à l'appui du licenciement).