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Déduction des provisions : des conditions à respecter

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

A l’approche de la clôture de l’exercice, se pose fréquemment la question de la constitution ou non de provision en vue de faire face à une charge ou une perte prévisible et, subsidiairement, celle de leur déductibilité fiscale. Des conditions doivent, à cet égard, être respectées…

Des conditions de fond

Sur le plan comptable, une provision pour risques et charges correspond à un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise (ce passif correspondant à une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie des ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci).

Au plan fiscal, plusieurs conditions générales de fond doivent être respectées par l’entreprise qui envisage de constituer et déduire une provision de son résultat imposable.

Tout d’abord, cette provision doit, pour être déductible, avoir pour objet une charge ou une perte elle-même déductible. Par exemple, l’entreprise pourra déduire une provision à propos d’une créance dont le recouvrement semble compromis, une perte liée à une créance définitivement irrécouvrable étant en principe elle-même déductible.

Ensuite, la perte ou la charge qui constitue l’objet même de la provision doit être probable, c’est-à-dire, ni certaine (auquel cas elle est passée directement en charge ou perte déductible), ni simplement éventuelle. Cette probabilité dépend des circonstances de fait propre à chaque situation. En tout état de cause, l’entreprise devra faire état d’évènements en cours à la clôture de l’exercice qui permettent de justifier la constitution de la provision.

Enfin, la charge ou la perte doit être suffisamment caractérisée, tant sur sa nature que sur son montant : il faut donc identifier précisément la charge concernée ou l’actif dont il est envisagé une dépréciation et quantifier le montant de la perte ou charge probable.

Des conditions de forme

Au-delà des conditions de fond, l’entreprise doit s’assurer, en outre, que la provision est régulièrement comptabilisée, ce qui suppose de respecter les prescriptions et conditions liées à la comptabilisation des provisions.

Par ailleurs, les provisions doivent être reprises sur le tableau des provisions, annexé à la déclaration de résultat de l’exercice (à défaut, l’entreprise peut se voir appliquer une amende égale à 5 % des sommes omises ou inexactes, amende ramenée à 1 % si les provisions sont déductibles).

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Jean-François Menguy, fiscaliste

Code général des impôts, art. 39–1–5°et art. 1763
Plan comptable général, art. 212–1 et 212–3

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