Déduction forfaitaire patronale BTP : le BOSS revient sur le calcul de l’assiette minimale des cotisations d’assurances sociales

Lorsqu’un salarié du Bâtiment ou des Travaux publics se voit appliquer sur son bulletin de paie la déduction forfaitaire spécifique (DFS), cela va conduire à réduire l’assiette sur laquelle va se calculer un certain nombre de cotisations sociales. Demeurent exclus du mécanisme la CSG, la CRDS, la cotisation congés payés ou le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu.

Cette réduction d’assiette correspond à l’application d’un abattement forfaitaire, venant se calculer à partir de l’assiette classique des cotisations concernées. Doivent être ajoutés à cette assiette certains éléments habituellement exonérés qui deviennent soumis à cotisations par le jeu du recours à la déduction forfaitaire spécifique.

La réduction de l’assiette suite à cet abattement est plafonnée. Car les cotisations concernées doivent être calculées au moins sur une assiette appelée « assiette minimale ».

La comparaison entre assiette réelle et assiette minimale doit être réalisée chaque mois, sans compensation possible d’un mois sur l’autre ou régularisation en fin d’année.

Comment calculer cette assiette minimale en cas de déduction forfaitaire spécifique ?

Pour les salariés non soumis à la déduction forfaitaire spécifique, l’assiette minimale est égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées par le salarié, avec prise en compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires. Sans application de l’abattement de 10 % (ou du taux applicable pour les années futures).

L’article R. 242-1 du Code de la Sécurité sociale pose le principe que, parmi les éléments de rémunération perçus sur le mois par le salarié, seuls ceux ayant une origine légale ou règlementaire doivent s’additionner au SMIC pour apprécier l’assiette minimale.

Cependant, lorsque le salaire conventionnel en vigueur pour le salarié est supérieur au SMIC, c’est sur ce salaire là qu’il faut calculer l’assiette minimale dès lors que le salarié est ouvrier, ETAM ou cadre (sauf les cadres du Bâtiment pour lesquels seul le SMIC doit être pris en compte).

Des jurisprudences ont également exigé la prise en compte des éléments de rémunération rendus obligatoire par les conventions collectives étendues ou par des accords d’entreprise. Tels que les indemnités de trajet versés en cas de petits déplacements (Cassation civile 2ème, 15 juin 2017, n° 16-19.162).

Lorsqu’un salarié se voit appliquer la déduction forfaitaire spécifique, seuls les éléments de rémunération légaux et réglementaires sont à prendre en compte pour le calcul de l’assiette minimale. Les éléments de nature conventionnelle, eux, ne doivent pas être pris en compte, comme les salaires minimaux conventionnels ou les indemnités de trajet.

Pour déterminer l’assiette minimale, une question se pose aussi. Doit-on tenir compte des frais professionnels remboursés au salarié ?

Les indemnités de petits déplacements, panier et transport, comme les indemnités de grand déplacement ne sont pas soumis à cotisations pour les salariés non soumis à la déduction forfaitaire spécifique. Ils n’ont logiquement pas à être pris en compte pour déterminer l’assiette minimale.

Les autres modalités de remboursement de frais suivent la même logique.

Par contre, en cas de déduction forfaitaire spécifique, les indemnités de panier et de transport sont à remonter dans l’assiette des cotisations d’assurances sociales avant d’appliquer l’abattement. Sont-elles à prendre en compte pour déterminer l’assiette minimale ? Juridiquement, la réponse était complexe car le BOSS indiquait que les éléments de rémunération conventionnels ne sont pas à intégrer pour le calcul de l’assiette minimale. Cependant, le BOSS indiquait aussi jusqu’à présent que les remboursements de frais professionnels étaient à intégrer pour le calcul de l’assiette minimale.

Comment arbitrer entre ces deux principes contradictoires dans le cas du BTP ?

Cet arbitrage est simplifié avec le revirement opéré par le BOSS dans sa mise à jour en date du 16 août 2023. Tous les remboursements de frais professionnels, y compris donc les paniers et les indemnités de transport, sont à exclure du calcul de l’assiette minimale à partir du 1er septembre 2023.

Et les avantages en nature ? Ils doivent bien être intégrés pour le calcul de l’assiette minimale, avec ou sans la déduction forfaitaire spécifique.

Mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale en date du 16 août 2023