Déduction forfaitaire spécifique BTP : attention à la nouvelle situation des apprentis et des contrats de professionnalisation

Déduction forfaitaire spécifique BTP: l’exclusion de principe des apprentis et des contrats de professionnalisation Les entreprises du BTP sont autorisées à pratiquer pour leur personnel de chantier une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette déduction permet de réduire de 10 % l’assiette servant au calcul de certaines cotisations sociales, dans une limite de déduction annuelle égale à 7600 euros. Cette déduction étant aussi appelé abattement pour frais professionnels. Les salariés pouvant se voir appliquer cet abattement ne sont pas nombreux. Ils doivent notamment travailler sur chantier dans une entreprise exerçant dans un secteur d’activité présent sur la liste du décret du 17 novembre 1936. Une question se pose : la nature du contrat de travail a-t-elle une influence sur l’accès ou non au mécanisme de déduction forfaitaire spécifique ? Plus clairement, un salarié en CDD peut-il être bénéficiaire de l’abattement pour frais professionnels ? La réponse est oui, aucune différence n’existant entre CDD et CDI. Et pour les salariés en contrat d’apprentissage ? Rien ne les exclut expressément dans les textes légaux. En conséquence, une lettre collective ACOSS n° 2004-046 du 2 mars 2004 indiquait que « Il est rappelé que la déduction ne saurait être accordée lorsque l’intéressé travaille en usine ou en atelier ou à la qualité de fonctionnaire ou d’agent d’une collectivité publique. Bénéficient de la déduction supplémentaire : … - les apprentis du bâtiment à l’exception des stagiaires et personnels d’encadrement ces centres de formation professionnelle du bâtiment … ». Cependant, une instruction interministérielle du 19 juin 2019 vient poser un principe opposé. Il est mentionné que « les apprentis… ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique ». La conséquence est donc que les entreprises du BTP pratiquant jusqu’alors la déduction forfaitaire spécifique sur la rémunération de leurs apprentis doivent immédiatement arrêter cette pratique au risque de subir un redressement. Quid des contrats de professionnalisation ? L’instruction interministérielle en date du 19 juin 2019 répond à la question là encore de façon lapidaire. « Les jeunes en contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique ». Un terme retient néanmoins l’attention : les « jeunes ». Cela induit une différence entre les « jeunes » et les autres bénéficiaires potentiels des contrats de professionnalisation. Pourquoi ? Nous allons y répondre ci-dessous. Déduction forfaitaire spécifique BTP: l’exception concernant les apprentis et les contrats de professionnalisation L’instruction interministérielle du 19 juin 2019 exclut du champ des bénéficiaires potentiels de la déduction forfaitaire spécifique les apprentis et les jeunes en contrats de professionnalisation par référence à un arrêté du 20 décembre 2002. Le raisonnement est le suivant. La déduction forfaitaire spécifique ne peut, selon l’arrêté, avoir pour effet d’abaisser l’assiette des cotisations sociales en-deçà de l’assiette minimale, à savoir le SMIC. Or, les apprentis et les jeunes en contrats de professionnalisation ont une rémunération minimale en principe inférieure au SMIC, entraînant logiquement une assiette de cotisations sociales elle-aussi inférieure au SMIC. On rappelle au passage que les apprentis ont depuis le 1er janvier 2019 une assiette non plus forfaitaire mais correspondant à la somme de leurs éléments réels de rémunérations soumis. Conclusion : faute d’une assiette de cotisations sociales dépassant le SMIC, il n’est pas possible de pratiquer la déduction forfaitaire spécifique pour les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation. L’interdiction énoncée dans l’instruction interministérielle s’appuie donc sur le postulat d’une assiette sociale forcément inférieure au SMIC pour les apprentis et les « jeunes » en contrat de professionnalisation. Ce terme de « jeunes » semble indiquer que pour les moins jeunes en contrat de professionnalisation, il serait possible d’utiliser l’abattement pour frais professionnels. Pourquoi ? Car, pour eux, l’assiette des cotisations sociales est par principe au moins égale au SMIC. Mais, un salarié en contrat d’apprentissage ou un « jeune » en contrat de professionnalisation peuvent eux-aussi dans certains cas voir leur rémunération assujettie dépasser le montant du SMIC. Est-ce que dans ce cas la déduction forfaitaire spécifique peut être pratiquée ? A notre sens, cela est possible compte tenu des termes et raisonnements mis en avant dans l’instruction interministérielle. Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019 portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs