Déduction forfaitaire spécifique BTP : toujours des nouveautés apportées par le BOSS !

Abattement forfaitaire pour frais professionnels BTP : précisions sur la mise en place de la déduction

Pour pouvoir appliquer l’abattement forfaitaire pour frais professionnels sur un bulletin de paie, l’employeur doit disposer d’un texte juridique l’y autorisant.

A savoir un accord d’entreprise, un accord avec le CSE ou bien directement un accord commun avec le salarié.

Le BOSS a déjà aménagé les règles en la matière, en encadrant principalement la procédure liée à la mise en place de la déduction forfaitaire par accord individuel entre salarié et employeur. Il est à nouveau communiqué des éléments sur la procédure requise : l’utilisation du contrat de travail pour acter de l’accord du salarié n’est plus prévue par le BOSS. Il semble donc nécessaire de prévoir un document distinct du contrat de travail par lequel l’employeur informe le salarié de la possibilité d’appliquer l’abattement forfaitaire et lui laisse la possibilité de refuser en retournant une réponse dans un certain délai, par tout moyen conférant date certaine.

Abattement forfaitaire pour frais professionnels BTP : précisions sur les éléments restant exclus de l’assiette sociale

Si la déduction forfaitaire spécifique conduit à « remonter » dans l’assiette du brut les frais professionnels exposés par le salarié et indemnisés par l’employeur, certains éléments restent exonérés et ne sont pas à intégrer dans le calcul du brut abattu.

Certains de ces éléments demeurent bien connus des entreprises du BTP, tels que la prise en charge patronale à l’acquisition des titres restaurant, ou la prime transport de 4 euros.

A la liste classique s’ajoute à compter du 22 octobre 2021, le remboursement par l’employeur des frais exposés par le salarié exceptionnellement pour le compte de l’entreprise en matière d’achat ou d’entretien de matériel ou fourniture alors même que cet achat ou cet entretien n’est pas lié à l’exercice normal de la profession. On pourrait citer le cas d’un ouvrier de chantier amené à acheter pour le compte de l’entreprise un téléphone portable en remplaçant du téléphone professionnel endommagé.

Le BOSS, dans sa dernière mouture, crée aussi des exonérations exceptionnelles temporaires. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2022 uniquement, ne sont pas à réintégrer à l’assiette des cotisations sociales en cas de déduction forfaitaire spécifique :

• la prise en charge directe par l’employeur auprès d’un tiers (hôtelier, restaurateur, entreprise de taxi, etc.) des frais de son salarié en situation de déplacement professionnel (frais d’hébergement, frais de repas, frais de taxi, etc.) ;
• le remboursement des dépenses d’entretien des vêtements de travail ;
• le remboursement des dépenses engagées par le salarié dans le cadre de sa participation à la demande de son employeur à titre exceptionnel à des manifestations organisées dans le cadre de la politique commerciale de l’entreprise ;
• le remboursement des dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par l’employeur à l’occasion des repas d’affaires dûment justifiés sauf abus manifeste.

A contrario donc, ces frais seront bien à intégrer dans l’assiette sociale dès le 1er janvier 2023.

Abattement forfaitaire pour frais professionnels BTP : précisions sur la notion de frais supplémentaires supportés par le salarié

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a provoqué une petite révolution au regard de la déduction forfaitaire spécifique : elle ne peut être utilisée que lorsque le salarié concerné expose des frais supplémentaires.

Cette règle a été énoncée dès la première version du BOSS, applicable au 1er avril 2021. Il est toutefois prévu qu’un agent de contrôle de l’URSSAF ne peut redresser les entreprises ne respectant pas cette règle qu’à compter du 1er janvier 2023. Avant cette date, l’issue du contrôle ne pouvant être qu’une exigence de mise en conformité immédiate.

Dès lors, à partir du 1er janvier 2023 au plus tard, il ne sera plus possible d’appliquer la déduction forfaitaire spécifique, par exemple, pendant les congés du salarié ou lorsque l’employeur rembourse intégralement les frais du salarié sur factures ou lorsque l’employeur prend en charge directement les dépenses potentielles du salarié.

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mise à jour du 22 octobre 2021