Déduction forfaitaire spécifique BTP : un report accordé pour les obligations nouvelles prévues par le BOSS

Abattement forfaitaire frais professionnels BTP : les obligations concernées par le report au 1er janvier 2023

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) rappelle que l’employeur doit recueillir l’accord formel du salarié avant d’appliquer sur son bulletin de paie la déduction forfaitaire spécifique de 10 %.

Cette consultation individuelle du salarié doit être effectuée avant la première mise en œuvre de la déduction puis ensuite chaque année et comprendre certaines informations à communiquer aux salariés concernés. Obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2022.

Le BOSS précise toutefois que cette consultation individuelle annuelle n’est pas nécessaire :

• lorsqu’un accord d’entreprise prévoit la possibilité d’utiliser l’abattement forfaitaire pour frais professionnels ;
• ou lorsque cet abattement est prévu suite à un avis favorable rendu par le comité social et économique consulté par l’employeur à ce sujet.

Le BOSS a aussi énoncé un nouveau principe, applicable dès le 1er avril 2021 : le salarié bénéficiaire de la déduction forfaitaire doit exposer à titre personnel des réels frais supplémentaires en exerçant sa profession par rapport à un salarié « lambda ». A savoir des frais de repas, de transport, d’hébergement. Un salarié qui n’expose pas de frais particuliers dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou pour lequel l’employeur prend en charge directement au réel l’intégralité des frais exposés ne peut donc pas bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique. L’employeur devant avoir à disposition des « justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels ».

Que se passe-t-il si la consultation annuelle obligatoire n’a pas été réalisée ou si un salarié n’exposant pas de frais spécifiques se voit appliquer l’abattement de 10 % ?
Simple, en cas de contrôle mené par l’URSSAF, l’employeur va subir un redressement. Pour une période maximale de 3 ans, il s’expose à un rappel de cotisations correspondant à l’abattement appliqué sur la période incriminée.

Abattement forfaitaire frais professionnels BTP : quelles conséquences pour les contrôles opérés en 2021 et 2022 ?

Si un redressement ne peut intervenir qu’à partir de 2023 sur les manquements relevés par l’URSSAF portant sur les nouvelles règles de consultation du salarié bénéficiaire ou d’exposition de frais supplémentaires, que se passe-t-il si un agent de contrôle constate de tels manquements au cours de l’année 2021 ou 2022 ?

Le BOSS explique que, dans ce cas de figure, pas de sanction directe contre l’employeur. Mais l’agent de contrôle doit lui adresser une demande de mise en conformité. L’employeur devra veiller à procéder aux corrections demandées immédiatement, sans attendre 2023. En effet, en cas de nouveau contrôle effectué par l’URSSAF avant le 31 décembre 2022, l’employeur pourrait être redressé pour n’avoir pas mis en conformité les pratiques de l’entreprise relatives à la déduction forfaitaire spécifique.

Un redressement reste possible en 2021 comme en 2022 si l’entreprise ne respecte pas le cadre juridique de la déduction forfaitaire spécifique, hors cas des nouveautés citées ci-dessus.

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, frais professionnel, 25 juillet et 1er août 2021