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Déduction forfaitaire spécifique dans le BTP : enfin la confirmation du maintien du dispositif sur 2023 – 2031 !

Publié le 22/11/2022 à 07:07 dans Rémunération BTP.

Temps de lecture : 5 min

Un courrier en date du 22 avril 2022 adressé par le ministère des Comptes publics aux fédérations patronales du BTP a annoncé la disparition progressive du mécanisme de la déduction forfaitaire dans la branche. Depuis, plus de nouvelles officielles… Jusqu’au 18 novembre 2022, avec la dernière version du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) qui confirme le sort de la déduction forfaitaire spécifique pour les prochaines années.

Abattement forfaitaire pour frais professionnels BTP : les règles applicables sur 2023

En 2023, le BOSS confirme la possibilité pour les entreprises du Bâtiment comme des Travaux publics de réduire l’assiette des cotisations sociales en y appliquant un abattement au titre des frais professionnels inhérents à certains postes occupés sur chantiers.

Le taux de cet abattement pour 2023 est maintenu à 10 %.

Grand changement, ou plutôt retour aux règles en vigueur avant le 1er avril 2021 : il est possible d’appliquer l’abattement forfaitaire pour frais professionnels en permanence, peu importe que le salarié concerné ne supporte pas réellement de frais. C’est-à-dire qu’il est notamment possible de maintenir l’abattement alors que le salarié est absent. L’employeur n’a pas à « disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels ».

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