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Déduction forfaitaire spécifique : le cas des ETAM et des cadres de chantier

Publié le par dans Rémunération BTP.

La déduction forfaitaire spécifique vise à réduire la base des cotisations sociales de certains salariés du BTP. Mais quels salariés peuvent en bénéficier ? Les juges ont une nouvelle fois précisé les règles en la matière.

Déduction forfaitaire spécifique : le mécanisme

La déduction forfaitaire spécifique consiste à réduire de 10 % l’assiette des cotisations sociales, avant application des taux.

Cet abattement de 10 % s’opère sur le salaire brut soumis à cotisations, conformément aux règles posées en matière de cotisations URSSAF. Avant d’opérer la déduction des 10 %, il convient d’ajouter aux salaires bruts les indemnités versées par l’employeur correspondant à la prise en charge de frais professionnels inhérents au poste de travail : prime de panier, prime de trajet, prime de transport, etc.

Ce mécanisme permet donc de réduire les charges salariales et les charges patronales.

Il reste facultatif et soumis au choix de l’employeur et à l’accord du salarié.

En optant pour la déduction forfaitaire spécifique, vous ne pouvez en principe pas simultanément exclure de l’assiette des cotisations les sommes versées à titre de remboursement de frais, comme vous l’explique notre documentation « Rémunération et paie Bâtiment ».

Déduction forfaitaire spécifique : des bénéficiaires ciblés

La déduction forfaitaire spécifique ne peut être appliquée qu’à destination d’un nombre limité de salariés employés dans le BTP. Ainsi, tous les salariés qui travaillent en usine ou en atelier ne sont pas concernés par cet abattement.

Surtout, les textes légaux instituant cette déduction forfaitaire ne font référence qu’aux seuls ouvriers, travaillant sur des secteurs d’activité nommément identifiés. La liste des activités concernées figure au sein de l’article 1er d’un décret du 17 novembre 1936.

Pour en savoir plus sur les professions concernées, téléchargez notre document récapitulatif :

Déduction forfaitaire spécifique : la question des ETAM et cadres de chantier

La liste des activités figurant au décret de 1936 ne vise que les ouvriers.

Or certaines entreprises se sont interrogées sur la possibilité d’appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour les ETAM (chef de chantier, aide-conducteur de chantier, conducteur de chantier, etc. ) voire les cadres (ingénieurs, etc.) travaillant sur chantier.

L’ACOSS a créé des tolérances en acceptant la pratique de la déduction forfaitaire pour les ETAM et les cadres à la condition qu’ils supportent des dépenses professionnelles sensiblement équivalentes à celles des ouvriers sur chantier.

La Cour de cassation confirme la possibilité pour les ETAM et les cadres de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique. Néanmoins, le juge rappelle deux conditions obligatoires, qu’il interprète de façon stricte :

  • le salarié doit exercer son activité dans un des domaines prévus par le décret du 17 novembre 1936. La Cour de cassation semble exiger aussi que le métier soit expressément prévu dans la nomenclature présentée par le décret du 9 avril 1936 : cette exigence n’était jusqu’alors pas imposée aux employeurs. La rédaction de l’arrêt ne permet pas ici de déterminer si ce critère supplémentaire sera exigé par les juges dans le futur ;
  • l’ETAM ou le cadre doit travailler de façon permanente sur chantier. Ainsi, un conducteur de travaux travaillant régulièrement sur chantier mais effectuant également de nombreuses tâches administratives sédentaires ne saurait bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique.
   
Réalisez régulièrement la vérification de vos paramétrages de paie afin de vérifier que la déduction forfaitaire spécifique n’est appliquée qu’aux salariés éligibles. Pour rappel, le salarié doit avoir également accepté par écrit l’application de cette déduction.



Olivier Castell
didrh.overblog.com

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 février 2013, n° 12–13656 (pour pouvoir appliquer la déduction forfaitaire spécifique à un salarié, il faut qu’il exerce son activité dans un des domaines prévus par le décret du 17 novembre 1936 et travaille de façon permanente sur un chantier)

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