Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Déduisez la « prime de partage »

Publié le par dans Rémunération.

Certaines sociétés sont tenues de verser une prime dite de « partage » des profits. Cette prime est-elle imposable pour les bénéficiaires et est-elle déductible pour la société distributrice ?

Les sociétés tenues au versement de cette prime sont celles dont le montant des dividendes versés aux associés ou actionnaires est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

Précisons que le versement de cette prime est obligatoire pour les sociétés employant habituellement au moins 50 salariés, facultative pour les autres.

La mise en place de cette prime se fait selon des modalités identiques à celle applicables dans le cadre de l’intéressement ou de la participation (mise en place d’un accord au plus tard dans les 3 mois suivant l’attribution des dividendes autorisée par l’assemblée générale).

Pour les bénéficiaires, l’ensemble des salariés de l’entreprise par principe, cette prime est imposable à l’impôt sur le revenu. Au regard des prélèvements sociaux, si elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié, la prime est toutefois soumise au forfait social de 6 % et à la CSG et CRDS (au-delà de ce seuil, la prime est soumise aux cotisations sociales).

Prime de partage : une prime déductible

La question a été posée de savoir si cette prime de partage constituait pour l’entreprise versante une charge déductible de ces résultats.

La réponse est positive : puisque cette prime s’analyse en un complément de rémunération au profit des salariés, la somme correspondante est déductible des résultats de la société versante (pour autant, rappelle l’Administration, que la prime corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive eu égard à l’importance du service rendu).

Pour plus de précisions sur la « prime dividendes », les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME », dans lequel vous trouverez des conseils pour éviter les erreurs lors de la mise en place de cette prime.

Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011, n° 2011–894 du 28 juillet 2011, rescrit n° 2011/28 (FE) du 18 octobre 2011

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.