Défaut d’affiliation à la caisse de congés payés : attention aux sanctions !

Affiliation obligatoire des salariés à une caisse de congés payés

L’affiliation à une caisse de congés payés pour les entreprises du BTP est expressément prévue par le Code du travail (C. trav., art. L. 3141-32). Ainsi, dès lors que l’activité principale d’une l’entreprise relève du secteur du BTP, celle-ci est tenue d’affilier l’ensemble de ses salariés.

Cette affiliation entraîne le paiement de cotisations fixées chaque année par les caisses qui sont destinées à assurer le paiement des indemnités de congés à la place de l’employeur.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’employeur reste débiteur de cette obligation vis-à-vis de ses salariés.

Plus particulièrement, la Cour de cassation considère qu’en cas de litige avec un salarié, c’est à vous de démontrer que vous avez bien procédé à son affiliation à une caisse de congés payés.

Défaut d’affiliation à la caisse de congés payés : les sanctions

En cas de défaut d’affiliation de ses salariés, une entreprise ne peut pas se substituer à une caisse de congés pour effectuer le paiement direct des indemnités de congés payés auprès de ses salariés. En effet, la législation relative aux congés payés étant également prévue dans le Code pénal, son non-respect peut entraîner des poursuites pénales.

La Cour de cassation ajoute une sanction supplémentaire en considérant que le défaut d’affiliation d’un salarié peut également avoir des conséquences sur la poursuite du contrat de travail. Elle considère en effet que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur ne rapporte pas la preuve de son affiliation à une caisse de congés payés, les juges doivent déterminer si cette prise d’acte doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou non.

L’indemnité de congés payés fait partie intégrante de la rémunération du salarié et le défaut de paiement de celle-ci, même partiel, constitue très généralement un manquement suffisamment grave (étant entendu qu’en pratique, la non affiliation d’un salarié à la caisse de congés payés cache souvent des difficultés de paiement des autres éléments de la rémunération).

En tout état de cause, lorsqu’une entreprise affilie un salarié à une caisse de congés, elle paie les cotisations afférentes, ce qui donne au salarié une garantie de paiement de cette indemnité de congés payés (même si celle-ci n’est pas encore exigible).

Compte tenu de ces deux éléments, il est prudent de considérer que le défaut d’affiliation obligatoire d’un salarié à une caisse de congés payés peut entraîner la requalification d’une prise d’acte ou d’une demande de résiliation judiciaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, chambre sociale,12 janvier 2022, n° 20-21.898 (il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement)