Défenseur syndical : comment devez-vous le rémunérer ?

Publié le 02/11/2017 à 08:58, modifié le 03/11/2017 à 10:56 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Salaire

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Un de vos salariés exerce peut être les fonctions de défenseur syndical. Si tel est le cas, vous devez, sous certaines conditions, maintenir sa rémunération. Mais vous pouvez obtenir un remboursement de l’Etat en faisant une demande selon des modalités qui viennent d’être définies par arrêté.

Rémunération du défenseur syndical : le salaire doit être maintenu

Certains de vos salariés peuvent être désignés comme défenseur syndical et exercer alors des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Sachez que dans ce cas, le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif. Vous devez donc rémunérer ces absences et veiller à ce qu’elles n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Rappel
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Mais vous pouvez être remboursé par l’Etat des salaires maintenus.

Notez-le
Le défenseur syndical bénéficie également d’une indemnité de déplacement à l’audience. C’est à lui de la demander à l’ASP (l’agence de services et de paiement).

Des cas particuliers sont toutefois prévus pour les salariés payés à la commission et ceux travaillant en dehors de tout établissement (voir notre article « Défenseur syndical : comment doit-il être rémunéré ? »).

Rémunération du défenseur syndical : comment se faire rembourser ?

Vous êtes remboursé par l’Etat mensuellement des salaires maintenus et de l’ensemble des charges sociales correspondantes.

Attention
Lorsque l'horaire de travail du défenseur syndical est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l’Etat et votre entreprise. Cette répartition se fait proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical dans l’entreprise ou pour sa fonction d’assistance.

Pour être remboursé, vous devez faire une demande à l’ASP (l’agence de services et de paiement).

Cette demande doit :

  • mentionner le nombre d’heures de travail pendant lesquelles le défenseur syndical a exercé sa mission ainsi que les éléments nécessaires au calcul des sommes dues ;
  • être accompagnée de justificatifs.

Ces justificatifs viennent d’être fixés par arrêté. Vous devez ainsi transmettre :

  • pour une première demande :
    • un relevé d'identité bancaire ou postal,
    • l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société (sauf statut particulier) ;
  • et pour toute demande de remboursement :
    • la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande ;
    • l'imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus (qui n’a pas encore été publié à ce jour).
Notez-le
S’il y a plusieurs employeurs, chacun doit faire une demande. Le nombre total d’heures cumulé ne peut excéder 10 heures.

Attention, le salarié défenseur syndical bénéficie de certains privilèges notamment une protection contre le licenciement. Pour en savoir plus sur le sujet, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical, Jo du 29

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social

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