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Délai de carence entre 2 CDD : ne pas le respecter entraine la requalification du contrat en CDI

Publié le par dans Contrat de travail.

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par le Code du travail. Ainsi, en cas de recours successifs à certains CDD, un délai de carence doit être respecté ou le contrat de travail sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

Le droit du travail encadre de manière stricte les contrats à durée déterminée (CDD) notamment concernant :

  • les motifs de recours ;
  • la durée des contrats (à date précise ou non) ;
  • les possibilités de renouvellement et de succession.

Concernant les successions de CDD, certaines règles doivent être respectées, sinon les contrats seront requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI).

CDD successifs avec le même salarié

Un même salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu’ils soient conclus pour l’un des motifs suivants (Code du travail, art. L. 1244–1) :

  • pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple) ;
  • pour pourvoir des emplois saisonniers ou d’usage ;
  • remplacement du chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d’une exploitation agricole.
Notez-le
Des CDD peuvent également se succéder sur le même poste sans que vous ayez à respecter le délai de carence (Code du travail, art. L. 1244–4).

Délai de carence si le CDD est sur le même poste

Dans tous les autres cas, la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié n’est possible qu’en respectant un délai de carence correspondant à, si c’est sur le même poste :

  • 1/3 de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 14 jours ;
  • la moitié de sa durée si le contrat initial, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours.

Délai d’interruption si le CDD est sur un autre poste

Sur un autre poste, il faut également respecter un certain délai d’interruption qui ne doit pas être trop bref. Les juges estiment que le « délai doit être suffisamment long ». Ils apprécient ce délai au cas par cas, sans édicter de durée minimale. On peut estimer néanmoins que plus le délai appliqué se rapproche du délai de carence « légal », moins il encourt de contestation.

CDD successif avec le même salarié pour des motifs différents

Si vous enchaînez des CDD avec un même salarié mais pour des motifs ne permettant pas tous la succession de contrats sans interruption, vous devrez respecter le délai de carence.

 


Un salarié enchaîne plusieurs CDD :

  • un premier contrat pour un accroissement temporaire d’activité ;
  • le suivant pour le remplacement d’un salarié absent.
 

L’accroissement temporaire d’activité ne permet pas la succession de CDD sans délai de carence. Les contrats ne peuvent pas se succéder sans respecter un délai de carence. Si vous n’appliquez pas le délai de carence, le CDD sera requalifié en CDI.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2014, n° 13–18162 (le non-respect du délai de carence entre 2 CDD, dans des situations qui ne sont pas prévues par le Code du travail entraine la requalification du contrat en CDI)

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