Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Délais de paiement des transporteurs : il peut être décompté à la date de la facture récapitulative

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Revirement de l’administration en ce qui concerne le point de départ du délai de paiement des transporteurs prévu par le Code de commerce.

Le délai de paiement pour le transport routier de marchandise est fixé à 30 jours par l’article L. 441–6 du Code de commerce. Ce même Code précise, en outre, que la facture est émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service, sans toutefois opérer de distinction selon la nature de facture (art. L. 441–3).

En pratique, compte tenu de la multiplicité des prestations de transport qu’une entreprise peut être amenée à conclure au cours d’une même période avec un transporteur, les entreprises de transports ont pour pratique de présenter une seule facture récapitulative en fin de mois.

Jusqu’ à présent, l’administration refusait de prendre en compte cette facture récapitulative comme point de départ du délai de 30 jours et considérait que ce délai courait dès la réalisation de la première prestation, quand bien même la facture récapitulative était émise le 30 du mois.

Dans une note d’information du 12 décembre 2011 (note n° 2011–127), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) revoit sa position et admet que le délai de paiement puisse courir à la date d’émission de la facture récapitulative.

La notion de facture récapitulative est définie par l’article 289-I.3 du Code général des impôts : « la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l’assujetti et son client au titre du même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. ».

Pour être qualifiée de facture récapitulative et pouvoir en conséquence servir de point de départ au délai de paiement des transporteurs, plusieurs conditions doivent néanmoins être respectées :

Plusieurs opérations doivent être réalisées au profit d’un même client et pour un même mois civil.
Un bon de livraison ou un document en tenant lieu doit être remis pour chaque prestation de transport en double exemplaire.

Sophie Valazza, Juriste

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.