Droit du travail & RH

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Délégation d’autorité et délégation syndicale ne font pas bon ménage !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un salarié ne peut pas être désigné délégué et/ou représentant syndical alors qu’il bénéficie d’une délégation d’autorité de la part de son employeur.

Un salarié, engagé en qualité de directeur de magasin, est désigné délégué syndical et représentant syndical. Or, ce salarié bénéficie déjà d’une délégation d’autorité écrite de la part de son employeur, par laquelle il exerce certaines fonctions de direction. Les juges décident d’annuler les mandats syndicaux.

L’explication. – Pour être désigné délégué ou représentant syndical, un salarié doit remplir plusieurs conditions (d’âge, d’ancienneté, etc.). Il ne doit pas, par ailleurs, avoir la possibilité d’exercer des fonctions permettant de l’assimiler à l’employeur, ce qui est le cas lorsqu’une délégation d’autorité a été mise en place à sa faveur.

La nouveauté. – Les juges précisent que cette « incompatibilité » vaut même si le salarié n’a pas expressément accepté sa délégation d’autorité, en la signant par exemple.

Commentaire. –La délégation d’autorité vise à transférer à un salarié une partie des pouvoirs juridiques, économiques ou techniques de l’employeur. Elle doit être écrite, nominative, durable et effective. Elle se distingue en cela d’une délégation de pouvoirs, souvent informelle.

Les juges adopteraient vraisemblablement la même position dans le cas d’une délégation de pouvoirs, même sous-entendue.


(Cass. soc., 4 avril 2007, n° 06–60.124)

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