Droit du travail & RH

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Délégation de pouvoirs dans le BTP : elle ne se présume pas

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Responsable d’une entreprise du BTP, vous savez à quel point le respect des règles d’hygiène et de sécurité est essentiel… Vous pouvez déléguer une partie de vos responsabilités en la matière, mais sous certaines conditions très strictes.

La délégation de pouvoirs permet de confier à une personne compétente la mission de veiller personnellement et constamment à l’application des consignes d’hygiène et de sécurité à la place du chef d’entreprise. Dès lors, en cas d’infraction à ces règles, la délégation de pouvoirs évitera à ce dernier d’être mis en cause.

Mais la loi n’impose pas de faire un document écrit : cela a pour conséquence que certaines délégations, pourtant effectives mais non écrites, ne sont pas reconnues par les juges.

Dans une affaire récente, ils ont ainsi refusé de reconnaître l’existence d’une telle délégation à l’encontre d’un coordinateur de travaux, qui avait été mis en cause suite à un accident de travail ayant provoqué un arrêt de travail supérieur à 3 mois. Aucune délégation n’avait été mise en place par écrit et les juges ont considéré que les différentes conditions n’étaient pas réunies.

Notre conseil : pour éviter de tels litiges et de voir votre responsabilité pénale mise en jeu, si vous avez l’occasion de déléguer vos pouvoirs, faites-le par écrit !


A. Ninucci


(Cass. crim., 8 avril 2008, n° 07–80535 ; C. trav., art. L. 4741–1)



Les Editions Tissot vous proposent de retrouver plusieurs modèles de délégation de pouvoirs (à un chef d’équipe, à un conducteur de travaux, etc.) dans leur ouvrage « Formulaire Social BTP commenté ».
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