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Délégation de pouvoirs : nouveaux critères de validité
Publié le par Sécurité et santé au travail BTP.
dansPour être valable, une délégation de pouvoirs doit répondre à des conditions strictes. Sinon, en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, la responsabilité du chef d’entreprise ne pourra pas être écartée. L’âge et l’ancienneté du salarié qui reçoit la délégation sont désormais des critères à prendre en compte.

La délégation de pouvoirs permet à un employeur de confier à une personne la mission de veiller personnellement à l’application des consignes d’hygiène et de sécurité. Il lui transfère ainsi ses pouvoirs, avec les moyens nécessaires pour remplir cette mission, mais aussi les responsabilités qui vont avec.
Critères de validité
Celui auquel l’employeur délègue une partie de ses responsabilités doit avoir les compétences (connaissances techniques) et l’autorité suffisantes (pouvoir hiérarchique, notamment).
Mais ce n’est pas tout : encore faut-il que le salarié ne soit pas trop jeune et inexpérimenté.
- que certains équipements de travail sont stockés ou utilisés dans des conditions n’assurant pas leur stabilité ;
-
que des salariés travaillent en hauteur sans protection suffisante.
Pour écarter sa responsabilité, le dirigeant de l’entreprise, présent lors du contrôle, se « retranche » derrière la délégation de pouvoirs donnée au chef de chantier.
(Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009, n° 09–82183 : une délégation de pouvoirs ne doit pas être consentie à un salarié trop jeune et inexpérimenté)
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Article publié le 9 février 2010