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Délégation de pouvoirs : nouveaux critères de validité

Publié le 09/02/2010 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sécurité et santé au travail BTP.

Pour être valable, une délégation de pouvoirs doit répondre à des conditions strictes. Sinon, en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, la responsabilité du chef d’entreprise ne pourra pas être écartée. L’âge et l’ancienneté du salarié qui reçoit la délégation sont désormais des critères à prendre en compte.

Délégation de pouvoirs : nouveaux critères de validité (09/02/2010)

Rôle de la délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs permet à un employeur de confier à une personne la mission de veiller personnellement à l’application des consignes d’hygiène et de sécurité. Il lui transfère ainsi ses pouvoirs, avec les moyens nécessaires pour remplir cette mission, mais aussi les responsabilités qui vont avec.

Critères de validité

Celui auquel l’employeur délègue une partie de ses responsabilités doit avoir les compétences (connaissances techniques) et l’autorité suffisantes (pouvoir hiérarchique, notamment).

Mais ce n’est pas tout : encore faut-il que le salarié ne soit pas trop jeune et inexpérimenté.

Bien que la loi ne l’impose pas, nous vous conseillons vivement de rédiger un écrit pour mettre en place une délégation de pouvoirs.

Exemple :

Un inspecteur du travail contrôle le chantier de construction d’un centre commercial. Il constate :

que certains équipements de travail sont stockés ou utilisés dans des conditions n’assurant pas leur stabilité ;
que des salariés travaillent en hauteur sans protection suffisante.

Pour écarter sa responsabilité, le dirigeant de l’entreprise, présent lors du contrôle, se « retranche » derrière la délégation de pouvoirs donnée au chef de chantier.

Or, les juges constatent que cette délégation a été consentie à un salarié qui était âgé de 21 ans lors de la signature de la 1^ère délégation, moins d’un an après son entrée dans l’entreprise. Selon eux, ce salarié, bien que chef de chantier, ne disposait alors pas d’une compétence et d’une autorité suffisantes. La délégation de pouvoirs n’était donc pas valable et l’entreprise, comme son dirigeant, ont été condamnés chacun à 4.500 euros d’amende pour infractions à la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.

A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009, n° 09–82183 : une délégation de pouvoirs ne doit pas être consentie à un salarié trop jeune et inexpérimenté)

Pour plus de précisions sur vos obligations en matière d’hygiène et de sécurité, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Sécurité et situations de chantier du BTP » et vous recommandent leur formation « Accident, santé-sécurité : éviter et prévenir les risques dans le BTP ».

Article publié le 9 février 2010