Droit du travail & RH

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Délégué du personnel : calcul de l’ancienneté pour être candidat

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour se présenter aux élections des délégués du personnel, un salarié doit pouvoir justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Petites précisions sur le calcul de cette ancienneté…

Pour être candidat, l’ancienneté de 1 an doit-elle être ou non continue ? Selon les juges, la durée de 1 an est acquise même si elle résulte de plusieurs contrats distincts séparés par des périodes d’interruption.

Dans une récente affaire, un employeur avait considéré qu’un salarié, licencié puis réembauché 3 mois plus tard, perdait le bénéfice de son ancienneté (4 ans au moment du licenciement) et ne pouvait donc plus se présenter aux élections des délégués du personnel.

Les juges ont rejeté cette interprétation, en considérant que les périodes d’interruption n’avaient pas d’incidence sur le décompte de l’ancienneté. Reste à savoir ce qu’auraient dit les juges si le salarié avait eu moins de 1 an d’ancienneté avant d’être licencié ou si la période d’interruption avait été plus longue…


M. Sonnerat


(Cass. soc., 3 octobre 2007, n° 06–60063)
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