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Délégué syndical : 15 jours pour contester sa désignation

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Un délégué syndical vient d’être désigné dans votre entreprise. Vous n’êtes pas d’accord avec cette désignation… Il faut agir vite. Vous ne disposez que d’un délai de 15 jours pour la contester devant le tribunal d’instance.

Délégué syndical : 15 jours pour contester sa désignation (16/10/2009)
Les délégués syndicaux (DS) sont désignés dans les entreprises d’au moins 50 salariés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise.


Sachez que, si vous souhaitez contester la désignation d’un DS, vous disposez d’un délai assez court : 15 jours à compter de la date portée sur l’avis de réception ou le récépissé de la lettre vous informant de cette désignation (Code du travail, art L. 2143–8).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme DS.
Ce délai de 15 jours ne s’applique pas au cas de désignation frauduleuse, si vous avez connaissance des faits constitutifs de la fraude une fois le délai de 15 jours expiré.

L’absence de contestation dans ce délai de 15 jours interdit la remise en cause ultérieure de la validité de la désignation du délégué syndical.

Pour les juges, ce délai ne peut être ni suspendu, ni interrompu. S’il survient un élément nouveau susceptible d’emporter la révocation du mandat, le délai de 15 jours court à compter de cette date.

Autre précision. La validité de la désignation d’un délégué syndical en remplacement d’un autre délégué syndical doit être appréciée à la date à laquelle elle est effectuée.

Notez-le : les conventions collectives, les accords ou usages d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables en ce qui concerne la désignation ou les conditions d’exercice du mandat de DS. Pensez à les consulter.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–60581 du 23 septembre 2009 : délai de 15 jours pour contester la désignation d’un délégué syndical)


Pour en savoir plus sur la désignation des délégués syndicaux, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Article publié le 16 octobre 2009
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