Droit du travail & RH

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Délégué syndical : 2 adhérents et une section syndicale

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Pour désigner un délégué syndical, le syndicat doit avoir constitué une section syndicale. Et pour constituer une section, il faut des adhérents dans l’entreprise ou l’établissement… au moins 2.

Un syndicat, qu’il soit représentatif ou non, peut constituer une section syndicale s’il dispose de plusieurs adhérents dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 2142–1).

La Cour de cassation rappelle que l’existence d’une section syndicale nécessite que le syndicat ait, dans l’entreprise ou l’établissement en cause, au moins deux adhérents, interprétant ainsi le terme de « plusieurs adhérents » employé par le Code du travail.

L’effectif de l’entreprise (ou de l’établissement) ne rentre pas en ligne de compte pour apprécier le nombre d’adhérents nécessaires pour l’implantation d’une section syndicale. 

Dès lors qu’un syndicat est représentatif (affilié à une organisation représentative au niveau national ou satisfaisant à des critères notamment d’audience suite à des élections de représentant du personnel), ce dernier peut désigner un délégué syndical :

  • s’il a constitué une section syndicale ;
  • et donc s’il a au moins 2 adhérents. 

C’est au syndicat de prouver la présence d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise. Mais pour créer une relation de confiance avec les représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent la Formation « Instances Représentatives du Personnel : mode d’emploi ».

Un syndicat qui n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Isabelle Vénuat 

(Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 09–60438 : pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents)

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