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Délégué syndical : à quel moment son mandat prend fin ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le mandat de votre délégué syndical se termine lorsque les conditions exigées pour sa désignation ne sont pas réunies. Que cela signifie-t-il en pratique ? Le mandat du délégué syndical prend fin lors de …

Délégué syndical : désignation

Le délégué syndical (DS) peut être désigné dans les entreprises de 50 salariés ou plus, parmi les candidats aux élections professionnelles (du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel) qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour.

Quant aux établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme DS.

Pour maîtriser la désignation de votre ou de vos délégués syndicaux, et plus généralement, toutes les étapes des élections des représentants du personnel, nous vous conseillons de suivre la Formation « Organiser les élections professionnelles ».

Délégué syndical : mandat

Le mandat de votre DS prend fin lorsque l’ensemble des conditions légales permettant sa désignation ne sont plus réunies (Code du travail, art. L. 2143–11) ; c’est-à-dire lorsque :

  • le syndicat qui a désigné votre DS n’est plus représentatif (il n’a pas atteint 10 % des voix au 1er tour des élections professionnelles) ;
  • votre DS ne recueille pas 10 % des suffrages exprimés.

Mais que se passe-t-il si, à l’occasion des nouvelles élections, les conditions de sa désignation sont de nouveau remplies ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2010, apporte une réponse.

Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Conséquence : après chaque élection, le syndicat devra procéder à la désignation du délégué syndical.

Et bien sûr, vous pourrez, le cas échéant, contester cette nouvelle désignation, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance (Code du travail, art. L. 2143–8).

Audrey Debonnel

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09–60435 (le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise)

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