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Délégués du personnel : comment s’organisent les élections ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Vous devez organiser les élections des délégués du personnel. Une de vos premières obligations est d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Savez-vous lesquelles et par quels moyens ? Depuis le 22 août, les organisations syndicales pouvant négocier un tel accord sont plus nombreuses. Attention de n’oublier personne.

Prendre l’initiative d’organiser les élections

Vos obligations

Les élections des délégués du personnel (DP) doivent être organisées lorsque :
  • l’effectif de votre entreprise a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 36 derniers mois ;
  • le mandat de vos délégués du personnel se termine.

Notez-le : vous devez organiser des élections partielles lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de DP titulaires est réduit de moitié ou plus. Toutefois, vous n’avez pas à organiser cette élection si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats des DP.

Les DP sont élus pour 4 ans. Toutefois, un accord collectif (de branche, de groupe ou d’entreprise) peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Vous devez informer tous les 4 ans ou avant selon la durée du mandat, le personnel de votre entreprise de l’organisation des élections. Cette information se fait par voie d’affichage, en indiquant la date envisagée pour le 1er tour des élections qui doit se tenir, au plus tard, le 45e jour suivant le jour de l’affichage.

Demande d’un salarié

Si vous remplissez les conditions d’effectif et qu’il n’existe pas de DP dans votre entreprise, un salarié ou une organisation syndicale peut vous demander d’organiser ces élections. Dans ce cas, vous devez inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral dans le mois suivant la réception de cette demande.

Notez-le : le salarié ayant demandé les élections bénéficie d’une protection contre le licenciement si sa demande est confirmée par une organisation syndicale.


Inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral

Vous invitez les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage et/ou par courrier.

Par voie d’affichage

Les organisations invitées par voie d’affichage sont celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Notre conseil : pour plus de sécurité et pour être sûr qu’elles sont bien informées, nous vous conseillons de leur adresser également un courrier.

Par courrier

Les organisations syndicales invitées par courrier sont :
  • celles reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Notez-le : dans le cas d’un renouvellement des DP, cette invitation est effectuée un mois avant l’expiration de leur mandat. Le 1er tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat.

Pour plus de précisions sur les nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales, les Editions Tissot vous proposent leur article conseil « Délégués syndicaux : les nouvelles règles de désignation ».


Négocier le protocole d’accord préélectoral

Définition du protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral est un accord que vous signez avec les organisations syndicales compétentes (voir ci-dessus). Il devra notamment prévoir :
  • la répartition du personnel entre les différents collèges (ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) ;
  • la répartition des sièges entre les collèges, leur composition ;
  • la date de dépôt des candidatures ;
  • le lieu, la date et l’heure du scrutin ;
  • etc.

Pour plus de précisions sur le contenu du protocole d’accord, les Editions Tissot vous proposent l’extrait de leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Notez-le : le protocole d’accord préélectoral peut aménager des conditions plus favorables que celles prévues par la loi. Par exemple, abaissement ou suppression des conditions d’ancienneté pour être électeur ou candidat, augmentation du nombre de sièges, etc.

Validité du protocole d’accord préélectoral

Pour être valable, le protocole d’accord préélectoral est subordonné à une double condition pour la répartition du personnel entre les collèges, la répartion des sièges entre les collèges, la détermination des établissements distincts, la perte de la qualité d’établissement distinct, les conditions de mise en place des délégués de site.

Il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Parmi ces organisations syndicales signataires, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

Notez-le : si aucune organisation ne se présente pour négocier le protocole, vous pouvez établir seul les modalités des élections.

Durée de validité du protocole d’accord préélectoral

En principe, le protocole n’est valable que pour les élections pour lesquelles il a été conclu. Un nouveau protocole doit être négocié pour chaque nouvelle élection.

Toutefois, il peut bénéficier d’une tacite reconduction d’une élection à l’autre. C’est-à-dire que vous appliquez le protocole qui a été négocié lors des élections précédentes.

Exemple :
Le fait qu’un syndicat présente des listes de candidats sans demander la négociation d’un nouveau protocole peut caractériser une tacite reconduction de l’ancien protocole.

Il est toutefois possible de dénoncer l’application de l’ancien protocole et demander la négociation d’un nouveau. Cette dénonciation n’est soumise à aucun formalisme particulier. Une simple lettre suffit, voire une attitude non équivoque d’une des parties, telle la présentation par l’employeur d’un nouveau protocole.

Dès lors que le protocole est dénoncé, il cesse de produire ses effets de manière immédiate. Il faut donc négocier un nouveau protocole.

Notez-le : le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des DP est puni d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros.


I. Vénuat



Pour plus de précisions sur l’organisation des élections des représentants du personnel, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».
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