Délégués syndicaux : les nouvelles règles de désignation

Quels syndicats peuvent désigner un délégué syndical ?

Deux conditions cumulatives sont à remplir : le syndicat doit être représentatif et il doit avoir constitué une section syndicale.

Le syndicat doit être représentatif dans l’entreprise. Depuis le 21 août 2008, pour être représentatif, tout syndicat doit satisfaire à sept critères cumulatifs :

• le respect des valeurs républicaines ;
• l’indépendance ;
• la transparence financière ;
• une ancienneté d’au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise ;
• une influence caractérisée par l’activité et l’expérience ;
• les effectifs d’adhérents et les cotisations ;
• l’audience : le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections du comité d’entreprise (CE), de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP).

Notez-le : ces critères sont applicables pour les élections organisées après le 21 août 2008 (la 1^ère réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral doit être postérieure à cette date).

Ces nouvelles règles imposent donc à l’employeur de procéder au dépouillement des résultats du 1^er tour quel que soit le nombre de votants. Les formulaires de procès-verbaux des élections ont été adaptés en ce sens : voir notre actualité du 20 novembre dernier « Élections professionnelles : les nouveaux formulaires sont disponibles ».

Régime transitoire sur la représentativité dans l’entreprise. En attendant l’organisation des prochaines élections au sein de votre entreprise, les syndicats représentatifs dans l’entreprise sont :

• les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC) ;
• les syndicats représentatifs dans l’entreprise au 21 août 2008 ;
• tout syndicat constitué à partir du regroupement de deux syndicats dont un est affilié à un syndicat représentatif aux niveaux national et interprofessionnel.

Le syndicat doit avoir une section syndicale. Tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut constituer une section syndicale à condition d’avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise (aucun nombre minimal n’a été fixé).

Notez-le : les syndicats non représentatifs dans l’entreprise ont la possibilité de créer une section syndicale. Ils pourront alors désigner un représentant de la section syndicale (RSS), mais pas un délégué syndical (voir ci-dessous).


Qui peut être délégué syndical ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés. Chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué du personnel comme DS, pour la durée de son mandat. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures supplémentaire.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus. Peut être désigné délégué syndical tout salarié qui s’est présenté aux élections professionnelles (du CE, de la DUP ou des DP) et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour. Peu importe qu’il se soit présenté en tant que titulaire ou en tant que suppléant.

Toutefois, si aucun candidat ne remplit cette condition, le délégué syndical peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise.

Sachez également que des DS supplémentaires peuvent être désignés dans les entreprises de 500 salariés et plus.

D’autres conditions doivent être remplies par le salarié (âge, ancienneté, par exemple). Pour les connaître, les Editions Tissot vous proposent de consulter un extrait issu de l’ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».


Nouveauté : le représentant de la section syndicale

Un syndicat qui n’est pas représentatif mais qui possède une section syndicale dans l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Ceci permet au syndicat d’être représenté, dans l’attente des prochaines élections professionnelles qui lui permettront alors peut-être d’être reconnu « représentatif ».

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce RSS doit obligatoirement être délégué du personnel.

Crédit d’heures. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le RSS dispose d’au moins 4 heures de délégation par mois. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale. Dans les autres entreprises, le délégué du personnel désigné RSS ne dispose pas d’un crédit d’heures supplémentaire à ce titre.

Liberté de déplacement. Le RSS dispose à ce titre des mêmes prérogatives que le délégué syndical, c’est-à-dire qu’il peut se déplacer aussi bien à l’intérieur (à condition de ne pas gêner le travail des autres salariés) qu’à l’extérieur de l’entreprise.

Fin du mandat. Le mandat prend fin à l’issue des élections professionnelles qui suivent la désignation du représentant, lorsque le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise (le syndicat pourra alors désigner un autre RSS).

Pour plus de précisions sur les modalités de désignation d’un délégué syndical, prenez connaissance de l’extrait de l’ouvrage « Gestion du personnel simplifiée »que les Editions Tissot mettent à votre disposition.