Délestage : l’activité partielle pourra être mobilisée
Temps de lecture : 3 min
Alors que le risque de délestage est de plus en plus évoqué, le ministère du Travail vient de préciser que l’activité partielle pourrait être mobilisée mais à de strictes conditions.
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Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecteDélestage et risque de fermeture de l’entreprise
Les conditions dans lesquelles un délestage pourrait intervenir sont désormais connues.
L’électricité pourrait être coupée par tranches de 2 heures le matin entre 8 et 13 heures et le soir entre 18 et 20 heures.
Vous devez d’ores et déjà vous préparer à ce risque et réfléchir à des solutions comme le fait d’aménager les horaires, de prévoir du télétravail, etc.
Retrouvez plus de détails sur ce sujet avec notre article « Plan de coupure électrique : comment les entreprises pourraient être impactées ? ».
Dans tous les cas, il paraît difficilement concevable de pouvoir ouvrir l’entreprise sans lumière ni chauffage sans manquer à votre obligation de sécurité. Vous devez en effet protéger la santé et la sécurité de vos salariés en toutes circonstances.
L’INRS a d'ailleurs déjà alerté sur le fait que la réduction des coûts d’éclairage des lieux de travail ne peut se réaliser au détriment des niveaux d’éclairement et de luminance.
Une nouvelle solution pourrait s’offrir à vous si vous êtes contraint de fermer : l’activité partielle.
Délestage et activité partielle
Dans son questions-réponses sur l’activité partielle et l’Ukraine, le ministère du Travail ouvre la porte au recours à l’activité partielle au titre des circonstances exceptionnelles. Tout en posant des limites. Ce dispositif ne pourra ainsi être utilisé :
- que si l’entreprise directement affectée par le délestage n’est pas en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés ;
- qu’en dernier recours ;
- et uniquement pour la durée du délestage et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production.
Comme il s’agit de l’activité partielle pour circonstances exceptionnelles la demande d’activité partielle n’a pas à être préalable et pourra intervenir dans les 30 jours qui suivent le placement en activité partielle.
Notez le
Bien que le ministère du Travail ne le précise pas, la consultation du CSE devrait également pouvoir intervenir ultérieurement ; si on compare à ce qui s’est passé pendant la crise sanitaire, les employeurs avaient été autorisés à ouvrir la procédure d’information-consultation non pas préalablement à une demande d’autorisation de recours à l’activité partielle mais dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de la demande.
Les salariés concernés reçoivent une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de leur rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC.
Quant à l'entreprise, elle reçoit une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure des salariés, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,88 euros.
Bon à savoir
Il n’est ici évoquée que la question de l’activité partielle pour fermeture de l’entreprise. Aucune précision n’a encore été apportée concernant les salariés concernés par une fermeture d’école et sur la possibilité de réactiver un dispositif d’activité partielle garde d’enfants.
Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine, mis à jour le 7 décembre
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …
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