Demande d’une réunion extraordinaire du CHSCT : l’employeur peut-il la refuser ?

Publié le 24/02/2014 à 06:50, modifié le 11/07/2017 à 18:25 dans Relations avec les représentants du personnel.

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Instances représentatives du personnel

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Une réunion extraordinaire du CHSCT peut être organisée notamment suite à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel. L’employeur a-t-il les pouvoirs pour juger de l’utilité d’une telle réunion du CHSCT, de refuser sa mise en place ?
J’ai reçu deux lettres chacune signée par deux membres du CHSCT me demandant la tenue d’une réunion extraordinaire sur la mise en place d’un projet. J’ai refusé cette demande car j’estime qu’il ne s’agit pas d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité, ou les conditions de travail. Les deux élus estiment que je n’étais pas en droit de refuser. Qu’en est-il ?


Il faut savoir que le CHSCT peut être réuni en réunion extraordinaire à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel. C’est un droit qui existe dans la loi. Dès lors que la demande est formée par deux membres des CHSCT et qu’elle est motivée, l’employeur est tenu d’organiser la réunion.

Il ne vous est donc pas possible de soutenir que le projet dont les membres du CHSCT voulaient parler ne constituait pas un projet important.

Si la loi ne précise pas dans quel délai la réunion doit avoir lieu, il faut proposer une date sans attendre la tenue de la réunion trimestrielle. Vous ne pouvez pas vous faire juge du bien-fondé de leur demande (sauf abus de droit).

D’une part, l’un des auteurs de la demande pourrait saisir le juge des référés pour vous contraindre à convoquer le comité. Il n’a pas besoin d’un mandat du CHSCT pour intenter cette action en justice.
D’autre part, vous risquez d’être poursuivi pour délit d’entrave.


Yves Elbaz, juriste en droit social

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