Droit du travail & RH

Demande de congé sans solde : quand la rétractation du salarié croise l’acceptation de l’employeur…

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le congé sans solde n’est pas prévu par la loi. Aucune disposition dans le Code du travail n’encadre la procédure de mise en place d’un tel congé. Après avoir déposé une demande de congé sans solde, le salarié a même la possibilité de se rétracter alors que vous avez accepté sa requête…

Congé sans solde : principe

Le congé sans solde est pris par le salarié en dehors de ses droits à congés payés. Comme son nom l’indique, pendant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré. Son contrat de travail est également suspendu.

Aucune disposition n’est prévue par le Code du travail mais consultez votre convention collective ou les accords collectifs qui s’appliquent à votre entreprise. Ces textes conventionnels peuvent prévoir des dispositions particulières pour la mise en place de ce congé sans solde.

Sauf disposition conventionnelle, vous êtes libre d’accepter ou de refuser une demande de congé sans solde. Vous pouvez également proposer de modifier les dates, la durée de ce congé sans solde, etc.

Congé sans solde : lorsque le salarié renonce à son congé sans solde

Sachez que le salarié peut renoncer à sa demande de congé sans solde. En principe, cette renonciation est possible tant que vous n’avez pas accepté sa demande.

Si vous avez autorisé son congé sans solde et que le salarié y renonce, il vous ait toujours possible de trouver un accord avec lui.

Mais il peut arriver que vous ayez organisé son absence, par exemple, en ayant recruté une personne pour le remplacer pendant la suspension de son contrat de travail. Si le salarié renonce à son congé, vous pouvez refuser de le réintégrer avant la date de fin de son congé sous certaines conditions.

En effet, en cas de litige, les juges vont regarder si le salarié a renoncé à sa demande de congé avant que vous l’ayez accepté. Mais à quel moment est fixée la date d’acceptation de l’employeur : à la date d’envoi de la lettre ou à la date à laquelle le salarié a eu connaissance de la position de son employeur, soit la réception de la lettre.

Dans l’affaire qui vient d’être jugée par la Cour de cassation, le salarié avait adressé sa demande de congé sans solde le 12 juin 2012. Le congé devait prendre effet le 1er février 2013.
Le 5 juillet 2012, le salarié se rétracte.

Mais, par une lettre datée du 3 juillet 2012, son employeur accepte sa demande de congé sans solde. Elle est envoyée le 4 juillet mais elle est reçue le 10 juillet 2012 par le salarié. L’employeur a suspendu le contrat du salarié le 1er février 2013. Grave erreur…

Cela lui a couté très cher. En effet, pour les magistrats, aucun accord sur le congé sans solde n’était intervenu entre les parties le 5 juillet 2012, date à laquelle le salarié a renoncé à sa demande de congé. Le salarié a eu connaissance de l’acceptation de l’employeur le 10 juillet, date de réception du courrier de son employeur. Ce dernier ne pouvait donc pas suspendre le contrat du salarié à compter du 1er février de l’année suivante.

Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à payer au salarié, les salaires correspondant à la période de suspension illicite du contrat de travail et une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2016…

Congé sans solde : demande du salarié

Pour plus de précision sur le congé sans solde, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 18-19.313 (le salarié peut renoncer à sa demande de congé sans solde tant que l’acceptation de son employeur ne lui a pas été portée à sa connaissance)