Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Demande de dépôt des comptes sociaux annuels : ouverte à tous, sauf abus de droit

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Pour demander en justice le dépôt des comptes sociaux annuels, il n’est pas nécessaire de justifier d’un intérêt particulier ! C’est ce que vient de décider, dans une décision particulièrement importante, la chambre commerciale de la Cour de cassation.

L’article L. 123–5–1 du Code de commerce dispose que « tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d’enjoindre au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt au RCS des pièces et actes auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires ».

Comment se définit, dans cet article, la notion de personne « intéressée » ?

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 3 avril 2012.

Il s’agit en l’espèce d’un ancien salarié d’une SAS qui demande au juge des référés d’enjoindre à l’entreprise de déposer au RCS ses comptes annuels.

La Cour d’appel ayant fait droit à cette demande, la SAS faisait valoir que l’action de cet ancien salarié ne présentait pas un intérêt légitime car elle n’avait pas pour but de faire respecter les obligations légales pesant sur les dirigeants d’une personne morale, mais de se procurer des pièces comptables qu’il voulait utiliser contre son ex-employeur dans l’instance prud’homale et dont il aurait pu tout aussi bien obtenir la communication dans le cadre de cette instance.

La SAS soutenait également l’absence d’intérêt légitime par le fait que l’ancien salarié aurait pu, dans le cadre du contentieux prud’homal qui les opposait, s’assurer de la solvabilité de son ancien employeur en se faisant communiquer la cotation Banque de France de l’entreprise.

La Haute juridiction rejette ces arguments et précise que « l’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l’article L. 232–23 du Code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier. »

Notion élargie

Elle adopte ainsi une conception très large de la notion d’« intéressé », tant et si bien que toute personne peut donc, sauf abus de droit, saisir la justice pour faire accomplir les formalités de publicités incombant aux sociétés commerciales.

On se demande en effet, plus particulièrement, ce que recouvre cette notion d’abus, que la Cour de cassation pose comme exception à l’admission de cette action judiciaire.


Pour gérer sereinement les actes juridiques courants de votre entreprise (formalités légales propres à chaque type de société, la préparation des assemblées générales, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur  « Formation Assistant juridique : assurer efficacement sa fonction ».

Sophie Valazza, juriste


Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, n°11–17130 (l’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application est, sauf abus, ouverte à toute personne)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.