Droit du travail & RH

Demande de paiement d’heures supplémentaires : comment se protéger ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Il est très fréquent qu’un salarié réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires. Et bien souvent il obtient gain de cause car vous n’apportez pas d’éléments en réponse à sa demande. Il est donc particulièrement important de conserver tous les éléments permettant d’établir le temps de travail réellement effectué par vos salariés. Illustration avec une nouvelle affaire.

Preuve des heures supplémentaires : un partage entre l’employeur et le salarié

C’est au salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il revient d’apporter des premiers éléments de preuve suffisamment précis.

C’est ensuite à vous d’y répondre en apportant vos propres éléments.

Les juges du fond forment leur conviction en tenant compte de l’ensemble des éléments.

Les heures supplémentaires se prouvent par tous moyens. Cela signifie que lorsqu’un salarié réclame (ou un employeur conteste) des heures supplémentaires, il pourra en rapporter la preuve par des éléments de toute nature : plannings établis personnellement, agendas, témoignages par exemple.

Dans l’affaire en question, un salarié engagé en qualité de manoeuvre BTP demandait un rappel de salaires au titre d’heures supplémentaires sur plusieurs années. Il produisait un décompte d'heures qu'il prétendait avoir réalisées. En l’espèce, sa demande a été rejeté par la cour d’appel bien que la société n’ait fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés. La Cour de cassation casse la décision rappelant que la charge de la preuve ne doit pas peser sur le seul salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n° 18-15.972

Preuve des heures supplémentaires : quels éléments apporter ?

Vous ne pourrez pas vous contenter de dire que les éléments apportés par votre salarié sont insuffisants pour prouver les heures réalisées : il faudra fournir vos propres éléments pour contester les siens. Sachez que le défaut de preuves de l’employeur bénéficiera au salarié, d’où l’importance de conserver des justificatifs des horaires réalisés par les salariés.

Vous pouvez produire tous les éléments permettant de justifier de la réalité des horaires effectués notamment via des feuilles d’heures, des plannings.

Comme l’a rappelé la Cour de cassation, si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Dans le BTP, les équipes de travail peuvent avoir une certaine autonomie dans leurs déplacements sur les chantiers et le régime applicable aux temps de trajet peut parfois amener les salariés à contester les heures effectuées.

Il vous est donc recommandé de mettre en place des plannings hebdomadaires avec le nom du salarié, sa qualité de conducteur du véhicule ou non, le lieu de chantier, la date, l’heure d’arrivée sur chantier, l’heure de départ, s’il y a un passage à l’entreprise obligatoire l’heure d’arrivée au siège. Ces plannings devront être remplis par les salariés eux-mêmes ou par vos chefs d’équipe. Dans tous les cas, il sera indispensable de faire signer chacun des salariés afin de diminuer le risque de contestation et de prouver votre bonne foi en cas de litige.

Notez-le
Au-delà des litiges qui peuvent naître quant aux heures supplémentaires, sachez qu’en cas de contrôle, vous devrez être en mesure de justifier du temps de travail de vos salariés. Le Code du travail prévoit en effet que l'employeur tient à la disposition de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié (C. trav., art. L. 3171-3).

Pour tout savoir sur l’accomplissement des heures supplémentaires, les Editions Tissot vous recommandent « Social Bâtiment ».


Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n° 18-15.972 (la preuve des heures supplémentaires n’appartient pas au seul salarié)

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