Demande de report de l’entretien préalable de licenciement : faut-il dire oui ?

Entretien préalable de licenciement : convocation du salarié

La convocation du salarié à un entretien préalable se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié.

Cette lettre doit notamment indiquer :

• l’objet de l’entretien ;
• la date et l’heure ;
• le lieu ;
• la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise, ou, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller extérieur.

Attention, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable et l’entretien lui-même.

Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent 2 tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation avec remise en main propre ou l’envoi de cette dernière par LRAR.

Tableaux pour calculer le délai entre la convocation et l’entretien préalable (pdf | 1 p. | 46 Ko)

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Entretien préalable de licenciement : demande de report du salarié

Il peut arriver que le salarié, lorsqu’il reçoit la convocation à l’entretien, demande un report de date.

La loi ne vous oblige pas à accéder à une demande de report de l’entretien préalable. Si votre convention collective ne vous l’impose pas non plus, vous êtes donc libre de maintenir la date de l’entretien préalable et de continuer la procédure de licenciement même si le salarié ne se présente pas à l’entretien. Tout sera en pratique une question de circonstances (le report est-il ou non gênant pour vous ? Le salarié a-t-il un vrai empêchement ? Est-il nécessaire pour vous d’entendre les explications du salarié lors de l’entretien ?).

Si vous décidez toutefois de reporter l’entretien, sachez que vous n’avez pas à reprendre toute la procédure mais seulement à informer le salarié, par tout moyen, des nouvelles dates et heures de l’entretien. En outre, lorsque le report de l’entretien préalable se fait à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de la convocation.

Pour devenir incollable sur les subtilités de la procédure disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2016, n° 14–28.815 (l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié de reporter l’entretien préalable)