Demande de résiliation judiciaire : jusqu’à quand pouvez-vous régulariser vos manquements ?

Demande de résiliation judiciaire : la possible régularisation de vos manquements

Vos salariés peuvent solliciter la résiliation judiciaire de leur contrat de travail s’ils considèrent que vous manquez à vos obligations. Les juges apprécient souverainement :

• si les manquements invoqués sont établis ;
• et s’ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Ces éléments sont appréciés à la date du jugement. Cela vous permet de régulariser vos manquements jusqu’à cette date.

Si les juges considèrent qu’au moins l’un de ces deux critères fait défaut, le contrat de travail de vos salariés se poursuit.

A contrario, si les juges considèrent que ces deux critères sont remplis, ils prononcent la rupture du contrat à vos torts. Cette rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul dans certains cas (par ex. harcèlement, discrimination, salariés protégés).

Cela ouvre droit au profit du salarié aux indemnités prévues par les barèmes Macron (ou à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire en cas de licenciement nul), à une indemnité de licenciement, ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.
Vous pourrez en outre être condamné au paiement des frais de justice et à rembourser les indemnités chômage versées à votre salarié par Pôle emploi dans certaines conditions et sous certaines limites.

Vous pouvez télécharger les barèmes Macron gratuitement ci-dessous.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Demande de résiliation judiciaire : la régularisation de vos manquements en cas de licenciement

La demande de résiliation judiciaire de leur contrat formulée par vos salariés ne vous empêche pas de procéder à leur licenciement. Peu importe que vous ayez engagé la procédure de licenciement avant ou après la demande de résiliation judiciaire.

Le licenciement ne fait toutefois pas disparaître la demande de résiliation judiciaire formulée par vos salariés en amont. Les juges devront donc se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire même si vous avez licencié les salariés à l’origine de cette demande.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire qui lui a été récemment soumise. En ajoutant que pour apprécier le bien-fondé de la demande, le juge « peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement ».

En l’espèce, un salarié avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat en invoquant l’absence de paiement de ses heures supplémentaires durant 4 années. Son employeur avait régularisé ces manquements après avoir procédé à son licenciement.
Le salarié avait été débouté de sa demande de résiliation judiciaire pour cette raison. A tort pour la Cour de cassation, car la régularisation était postérieure à la rupture du contrat de travail du salarié.

Pour en savoir plus sur la résiliation judiciaire, nous vous recommandons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2022, n° 20-14.099 (Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande. Pour cela, il peut tenir compte des régularisations survenues jusqu'à la date du licenciement)