Demande en paiement de salaire : comment s’applique le nouveau délai pour agir ?

Publié le 27/01/2014 à 06:00, modifié le 11/07/2017 à 18:25 dans Rémunération.

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Le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial pendant 3 ans (délai de prescription). Avant la publication de la loi de sécurisation de l’emploi, ce délai était de 5 ans. Attention, dans certaines situations, ce délai de 5 ans s’applique encore.
Pouvez-vous m’indiquer quel est le délai de prescription en matière de salaire ?


En application de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, le délai de prescription des salaires est désormais de 3 ans, contre 5 ans auparavant. La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années :

  • à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
  • ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titres des 3 années précédant la rupture du contrat.

Ces nouveaux délais de prescription s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, « sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». Ils ne s’appliquent pas aux instances en cours. Cela signifie que les actions introduites avant la promulgation de la loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne (délai de prescription de 5 ans), cette dernière s’appliquant également en appel et en cassation.

Pour mesurer tous les impacts de la loi de sécurisation de l’emploi du 16 juin 2013, les Editions Tissot vous conseillent leur formation actualité sociale 2014 en pratique : ce qu’il faut savoir.


Yves Elbaz, juriste en droit social

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