Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Demander le relevé de points du permis de conduire à ses salariés

Publié le par dans Sanction et discipline.

Cette semaine, nous répondons à la question de M. T., chef d’entreprise dans l’industrie du carton, qui souhaite que ses salariés conduisant un véhicule lui transmettent le relevé de points de leur permis de conduire.

Puis-je exiger des salariés qui utilisent fréquemment des véhicules qu’ils me communiquent leurs relevés de points ?

Non. Aucun texte ne le permet. Cette information relève de la vie privée.

En revanche, vous pouvez exiger des salariés à qui vous confiez des véhicules de l’entreprise qu’ils fournissent, chaque année par exemple, une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils disposent bien d’un permis de conduire valide.

   
Une suspension de permis de conduire peut, sous certaines conditions, être un motif de licenciement.

Vous pouvez même inclure une clause allant dans ce sens dans le contrat de travail des salariés qui utilisent fréquemment des véhicules.

En collaboration avec Yves Elbaz, juriste en droit social


Pour plus de précisions sur le licenciement suite à une suspension du permis de conduire, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise »et la formation Tissot « Gérer la rupture du contrat de travail étape par étape  ».




Article publié le 25 janvier 2010

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