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Démarchage à domicile : pas de paiement ni de virement pendant les 7 jours de rétractation

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

En cas de démarchage à domicile, votre client dispose de 7 jours pour se rétracter. 7 jours pendant lesquels il est interdit de recevoir des paiements sous peine de nullité de l’engagement et de sanctions pénales. Or, un ordre de virement constitue au sens du Code de la consommation, un règlement.

Démarchage à domicile : pas de paiement ni de virement pendant les 7 jours de rétractation

En cas de démarchage à domicile, votre client dispose de 7 jours pour se rétracter. 7 jours pendant lesquels il est interdit de recevoir des paiements sous peine de nullité de l’engagement et de sanctions pénales. Or, un ordre de virement constitue au sens du Code de la consommation, un règlement.

Le Code de la consommation prévoit en cas de démarchage d’un client consommateur à domicile un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel ce dernier a la possibilité de se rétracter.
L’article 121–6 du Code précise que pendant ce délai, l’entreprise ne peut pas recevoir de paiement ou obtenir de ce client un engagement quelconque.

En pratique, il est donc interdit pendant ces 7 jours de demander un chèque d’acompte à votre client, même si ce dernier n’est pas encaissé.

La jurisprudence interprète cette notion de paiement au sens large puisqu’elle considère qu’une autorisation de prélèvement ou encore un ordre de virement constituent des règlements, même s’ils peuvent être révoqués à tout moment.

Les sanctions de la violation de l’interdiction de recevoir paiement par l’entreprise sont sévères : outre la nullité de la commande et l’attribution de dommages et intérêts au client, l’entreprise est coupable d’un délit pénal, sanctionné par une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros.

La jurisprudence fait une application stricte de ces textes puisqu’elle considère que l’infraction est constituée dès lors que le client a émis un ordre de virement dans le délai de rétractation de 7 jours, et ce même si l’entreprise, à la suite de la rétractation du client, n’a pas mis à exécution cet ordre de virement.

Accepter pendant les 7 jours de rétractation un chèque d’acompte, même non encaissé, ou un ordre de virement ou de prélèvement automatique constituent donc aujourd’hui des pratiques à proscrire absolument en cas de démarchage à domicile. Le délit pénal sera donc constitué même si l’entreprise ne poursuit pas la mise en paiement.

Rappelons que ces dispositions s’appliquent en cas de démarchage à domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande.

Toutefois, cette protection spécifique dont bénéficient les consommateurs a été étendue aux professionnels, personnes physiques, dès lors que l’objet de la vente ou du service proposé par démarchage n’a pas de rapport direct avec leur activité professionnelle.

Sophie Valazza, Juriste

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2012, n° 11–86985 (une autorisation de prélèvement et un ordre de virement constituent des règlements)

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