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Démarrage du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 : rôle et obligations de l’employeur

Publié le par dans Rémunération BTP.

A compter du 1er janvier 2019 l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les rémunérations de vos salariés via leur bulletin de salaire. A ce titre, vous deviendrez collecteur de l’impôt sur le revenu. Afin de mieux cerner le dispositif ainsi que votre rôle et vos obligations en qualité de collecteur de l’impôt, nous avons répertorié les principales informations qu’il nous semble nécessaire que vous déteniez pour vous y préparer au mieux.

Le PAS : quel est mon rôle et mes obligations en tant qu’employeur ?

L’administration fiscale, à savoir la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), a listé vos obligations qui sont au nombre de quatre :

  • appliquer le taux d’imposition de vos salariés transmis par la DGFIP ;
  • retenir mensuellement le montant du prélèvement à la source de vos salariés calculé à partir du taux d’imposition fourni ;
  • déclarer les montants prélevés pour chacun de vos salariés, via la DSN ;
  • reverser les montants collectés le mois suivant le prélèvement à la DGFIP.

La DGFIP transmet actuellement aux entreprises les taux de prélèvements des salariés via la DSN. Ainsi vous pourrez, à l’aide de votre logiciel de paie, récupérer un fichier nommé « compte rendu métier (CRM) » sur lequel figurera la liste des taux de prélèvement dit « personnalisés » applicables pour chacun de vos salariés.

La majorité des entreprises disposera des taux de prélèvement au plus tard courant des mois de novembre ou décembre 2018.

A noter que le taux de prélèvement communiqué par la DGFIP via le CRM de la DSN est valable uniquement pour calculer le prélèvement à la source jusqu'à la fin du 2e mois qui suit le mois de sa transmission par la DGFIP.

Pour exemple, un taux transmis et mis à disposition au 1er janvier 2019 sera donc valide pour les revenus versés jusqu'à la fin mars.

Notez-le
Dans le cas où, pour l’un de vos salariés vous n’avez aucun taux transmis par la DGFIP, alors vous devrez appliquer le taux non personnalisé. Il pourra notamment s’agir des situations suivantes :

  • le salarié a fait le choix de ne pas transmettre à l’employeur son taux personnalisé ;
  • le salarié est embauché en cours de mois ;
  • le salarié était auparavant rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Le barème des taux non personnalisés a été établi par le législateur (art. 204 H du CGI). Les taux varient de 0 % à 43 % en fonction du revenu mensuel net du salarié.

Pour le cas particulier des salariés embauchés en contrats courts de moins de 2 mois, le taux non personnalisé est déterminé et applicable sur le revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique de 50 % du SMIC net (art. 204 H du CGI).

Le PAS : comment et de quelle manière communiquer auprès de mes salariés ?

En aucun cas, en votre qualité de collecteur de l’impôt sur le revenu de vos salariés, vous ne devez-vous substituer à l’administration fiscale. De ce fait, la relation entre le salarié contribuable et l’administration fiscale reste de mise puisqu’elle demeure leur interlocuteur exclusif.
En effet les questions que vos salariés pourraient éventuellement vous poser, s’agissant du taux d’imposition appliqué, de son mode de calcul…. restent du ressort de la DGFIP.

En revanche, à compter du 1er janvier 2019 le salaire net de vos salariés va automatique diminuer. Il parait donc opportun de les informer dès à présent de cette modification, en mettant en place la préfiguration du prélèvement à la source sur vos bulletins de salaire du mois d’octobre.

Pour ce faire nous vous conseillons de prendre contact avec votre éditeur de logiciel de paie afin de savoir si la préfiguration est possible.

Vous pouvez aussi trouver un exemple de bulletin de paie intégrant le prélèvement à la source dans la documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».

Les Editions Tissot vous proposent également leurs « Fascicules - Le prélèvement à la source décrypté » pour anticiper les principales questions des salariés.

Le PAS : les pénalités encourues en cas de défaillance de collecte

Les opérations relatives au prélèvement à la source, à savoir la collecte et le reversement de l’impôt sur le revenu doivent être déclarées via la DSN.

En cas de manquement à ces opérations, des pénalités vous seront appliquées.

En effet, dans le cas où vous avez appliqué un taux inférieur à celui transmis par la DGFIP ou bien que le revenu net imposable sur lequel est calculé le taux de prélèvement est erroné, vous serez passible d’une amende de 5 % appliquée aux montants concernés avec un minimum de 250 €.

De plus en cas de non reversement de l’impôt à la DGFIP ou de son envoi tardif, vous serez passible d’une amende de 10 % appliquée aux montants concernés, avec un minimum de 250 €.

Pour anticiper les questions sur le prélèvement à la source, les Editions Tissot proposent des fascicules à distribuer aux salariés qui sont illustrés de nombreux exemples et questions/réponses.

En savoir plus sur les fascicules « Le prélèvement à la source décrypté »

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