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Démission : assurez-vous de la volonté de votre salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de quitter définitivement l’entreprise. Une démission sur le coup de l’émotion peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission du salarié peut résulter d’une simple déclaration verbale, sauf si la convention collective prévoit expressément qu’elle doit être faite par écrit. Alors pensez à la consulter !

Pour connaître toutes les règles en matière de rupture du contrat, les Éditions Tissot vous proposent leur Formation rupture du contrat de travail étape par étape.

Une démission n’est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de statuer sur une situation où il y a une absence de volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.




Dans cette affaire, le salarié avait remis sa démission sous le coup de l’émotion après un incident avec son chef de service. Cette lettre avait été rédigée à son domicile. Il ne formulait aucun reproche à son employeur. Le jour de la remise de la lettre de démission, il est placé en arrêt maladie puis est hospitalisé pour dépression nerveuse. 7 jours après avoir remis sa démission, il se rétracte.
Pour la Cour de cassation, l’existence d’une volonté claire et non équivoque du salarié est exclue.


 
Lorsque la rétractation intervient rapidement après une démission, elle peut traduire une absence de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail. Une action sous le coup de la colère, un état dépressif, sont autant d’éléments confirmant cette absence de volonté. 


Il est donc important de vérifier la volonté du salarié de quitter définitivement l’entreprise, de démissionner. Besoin d’un modèle de lettre de réponse à une démission ? Les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel »

En cas de démission résultant d’une faute de l’employeur, les juges peuvent vous condamner à verser au salarié des indemnités au moins égales aux 6 derniers mois de salaire.


Cour de cassation
, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08–44923 (démission : la volonté du salarié doit être claire et non équivoque, nouvel exemple) 

Isabelle Vénuat 

Article publié le 30 juin 2010

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